Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de la formation pour l'attribution de l'agrément du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) aux entreprises de sécurité privée. En effet, le CNAPS est en charge de valider l'autorisation d'exercer pour les entreprises de sécurité privée. Pour demander l'autorisation d'exercer au CNAPS, l'entreprise doit être créée en amont. Une fois le dossier de création d'entreprise transmis, une formation obligatoire doit être effectuée par les agents de l'entreprise pour pouvoir faire une demande d'agrément auprès du CNAPS. Cette demande d'agrément peut être refusée par le CNAPS, ce qui signifie que la personne qui règle la formation n'a aucune garantie de voir sa société créée. Aussi, il voudrait savoir si des mesures pourraient être mises en place pour que la formation s'effectue après la validation de l'agrément, ou pour effectuer un remboursement de la formation en cas de refus de l'agrément par le CNAPS.