15ème législature

Question N° 2925
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > sécurité routière

Titre > Enrobés de chaussées problématique HAP

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5502
Réponse publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2394
Date de changement d'attribution: 06/02/2018
Date de renouvellement: 27/02/2018

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique HAP dans les enrobés de chaussées, et notamment sur les coûts de traitement engendrés et les responsabilités effectives qui incombent aux donneurs d'ordre. En effet, la circulaire du 15 mai 2013 prévoit de nouvelles obligations de traitement des enrobés en cas de présence d'amiante. Or depuis, on impose aux communes, notamment en Meurthe-et-Moselle, les mêmes obligations en cas de présence d'HAP, obligation ne reposant, semble-t-il, sur aucune base légale. Les seuils de traitement posent question. Les travaux de réfection de chaussée effectués par les communes sur le domaine public départemental subissent donc un surcoût qu'elles sont bien en peine d'assurer, d'autant plus que le département refuse de les prendre en charge et de participer à leur financement. Il vient donc lui demander de clarifier ces nouvelles contraintes afin d'éviter une nouvelle dérive de règlementation et d'imposer aux communes des charges qu'elles ne peuvent assumer compte tenu de la diminution de leurs moyens.

Texte de la réponse

Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sont des molécules toxiques classées CMR (agent cancérogène, mutagène, et repro-toxique). Des teneurs élevées de HAP peuvent être rencontrées dans des couches de chaussées, des goudrons ou bitume-goudrons et des additifs fluxants pour la fabrication des enrobés ayant été utilisés pour certains jusqu'en 2005. C'est pourquoi, la réglementation relative aux déchets a défini des seuils de teneurs en HAP à la fois pour le recyclage des enrobés et pour leur élimination dans des installations de stockage. La directive 2003/33/CE définit les installations de stockage par type de déchet et l'annexe III de la directive 2008/98/CE définit les priorités qui rendent les déchets dangereux (1). En dessous de 50 ppm (ou mg/kg), les enrobés peuvent être recyclés à chaud, à froid ou déposés en installation de stockage de déchets inertes (ISDI). Entre 50 ppm et 500 ppm, les enrobés peuvent être recyclés à froid ou déposés en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND). Au-delà, de 500 ppm, les enrobés ne peuvent pas être recyclés et devront être orientés vers des ISDND ou des installations de stockage de déchets dangereux (ISDD). Le repérage des HAP est donc nécessaire pour valoriser ou éliminer les déchets d'enrobés de chaussées. (1) Le guide Cerema « Acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs en technique routière » fixe les seuils de teneur en HAP à 50 ppm et 500 ppm pour le recyclage des enrobés respectivement à chaud et à froid.
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