15ème législature

Question N° 29291
de Mme Valérie Gomez-Bassac (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agroalimentaire

Titre > Expérimentation d'un label « agriculture biol

Question publiée au JO le : 12/05/2020 page : 3303
Réponse publiée au JO le : 23/06/2020 page : 4396
Date de changement d'attribution: 19/05/2020

Texte de la question

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'expérimentation d'un label « agriculture biologique locale et équitable ». Un produit est considéré comme bio, uniquement s'il est un produit agricole ou une denrée alimentaire issue de l'agriculture biologique et que, de fait, il répond aux exigences de la législation européenne. Toutefois, ce règlement européen définit le cahier des charges et les critères de l'agriculture biologique, laquelle consiste avant tout à ne pas utiliser de produits chimiques de synthèse. C'est la définition officielle de la « bio », et toute marchandise non certifiée par le label européen ne peut donc pas être vendue en tant que production biologique. Ainsi, cette définition officielle se limite à une dimension technique qui ne questionne ni l'industrialisation de la bio, ni ses répercussions sociales et écologiques. Dans un contexte marqué par une demande de transparence de la part des consommateurs, il semble nécessaire de créer un nouveau signe de qualité et d'origine et de renforcer les existants, tant à l'échelle nationale qu'européenne. Aussi, en 2018, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconisait d'expérimenter un nouveau label : agriculture biologique, locale et équitable pour les consommateurs attentifs à l'agriculture biologique, au local et à la traçabilité. Depuis 2009, les logos français « AB » et européen « Eurofeuille » coexistent en se référant au même cahier des charges. L'Union européenne a autorisé la France à maintenir le logo « AB » compte tenu de sa forte notoriété. L'Eurofeuille verte n'était connue que par la moitié des Françaises et Français en 2017. La présence de ces deux logos entretient cependant une confusion dans l'esprit des consommatrices et des consommateurs, d'une part sur une différence éventuelle quant aux cahiers des charges rattachés à chacun d'entre eux, d'autre part sur l'origine supposée française des produits ne portant que le sigle « AB », sachant que l'origine nationale du produit doit être précisée en-dessous du logo européen. Aujourd'hui, la certification en agriculture biologique porte essentiellement sur des modes de production prenant en compte les aspects sanitaires et environnementaux (absences de traitements phytosanitaires, d'antibiotiques) ainsi que des critères liés au bien-être animal. Certaines associations agricoles souhaiteraient qu'elle s'attache également à satisfaire de nouvelles attentes sociétales et apporte ainsi aux producteurs et productrices des éléments complémentaires de différenciation. En effet, selon une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc), le premier critère d'achat alimentaire est un produit « fabriqué à proximité du lieu d'achat ». Ainsi, par son avis publié le 26 juin 2018 au Journal officiel, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) considérait que, pour l'agriculture biologique, il convient alors de répondre aux demandes des producteurs et productrices et aux attentes des consommatrices et consommateurs, en faisant reconnaître des caractéristiques supplémentaires (éthiques, sociales et territoriales) ainsi que des systèmes de production bien identifiés. Dans cet objectif, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) proposait l'expérimentation au niveau français d'un nouveau signe officiel de la qualité et de l'origine (SIQO) « agriculture biologique locale et équitable », reprenant les caractéristiques agronomiques actuelles de l'agriculture biologique et en y ajoutant d'autres critères, parmi lesquels la proximité entre les lieux de production, éventuellement de transformation et de commercialisation ainsi que la prise en compte de l'analyse du cycle de vie (ACV). La définition des éléments permettant la contrôlabilité de tels critères devrait faire l'objet d'un travail approfondi. La marque et le logo « AB », propriétés du ministère de l'agriculture, pourraient être utilisés comme supports pour cette expérimentation destinée à être étendue au niveau européen, tandis que l'Eurofeuille serait conservée pour identifier les produits issus de l'agriculture biologique conformes au règlement européen. Cet avis répond au besoin d'assurer le respect des garanties offertes par l'agriculture biologique française. Ainsi, elle souhaite connaître l'avancée de cette proposition présentée au Gouvernement.

Texte de la réponse

L'agriculture biologique dans l'Union européenne (UE) répond à un cahier des charges strict défini dans le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 qui a vocation à abroger le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2021. L'agriculture biologique ne se limite pas à l'interdiction d'utiliser des produits chimiques de synthèse dans la production agricole. C'est un système global, beaucoup plus vaste comme le décrit le considérant (1) du règlement (UE) 2018/848 : « La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques en matière d'environnement et d'action pour le climat, un degré élevé de biodiversité, la préservation des ressources naturelles et l'application de normes élevées en matière de bien-être animal et des normes de production élevées répondant à la demande exprimée par un nombre croissant de consommateurs désireux de se procurer des produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels. La production biologique joue ainsi un double rôle sociétal : d'une part, elle approvisionne un marché spécifique répondant à la demande de produits biologiques émanant des consommateurs et d'autre part, elle fournit des biens accessibles au public qui contribuent à la protection de l'environnement et du bien-être animal ainsi qu'au développement rural. » Comme le souligne le considérant (2) de ce même règlement, « le respect, dans la production de produits biologiques, de normes élevées en matière de santé, d'environnement et de bien-être animal est inhérent au niveau de qualité élevé de ces produits. » Dans un contexte d'évolution dynamique du secteur biologique, il était nécessaire de réexaminer les règles de l'UE en matière de production biologique afin de couvrir tous les secteurs et domaines concernés. C'est pour cette raison que le nouveau règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil a été élaboré afin de remplacer la réglementation précédente. Néanmoins, cette révision réglementaire n'est toujours pas achevée. La Commission et les États membres sont encore en train d'élaborer de concert les actes dits secondaires comme le prévoit le considérant (11) du règlement (UE) 2018/848. Toutes les annexes du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil doivent être actualisées et mises à jour. Au niveau national, dans le cadre du programme Ambition Bio 2022 qui a démarré en 2018, il a bien été prévu à l'axe 6, « d'expertiser les conditions d'adaptation du logo AB » et ce, dès lors que le nouveau cadre réglementaire européen serait stabilisé. Cette perspective se rapproche, c'est pourquoi une réflexion sur le périmètre et le contenu du logo AB va pouvoir être menée si l'ensemble des acteurs en exprime le besoin. À cette occasion, les thématiques de proximité et de caractère équitable pourront être examinées. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, dans le cadre du programme Ambition Bio 2022, accompagne une production biologique en forte accélération, porteuse d'innovation et d'emplois, et qui doit pouvoir s'appuyer sur des produits au plus près des territoires et des régions.