Rubrique > arts et spectacles
Titre > Situation des professionnels du spectacle aux annexes 8 et 10 de l'Unédic.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur la situation des professionnels du spectacle mentionnés aux annexes 8 et 10 de l'Unédic. L'actuelle crise sanitaire porte un préjudice indubitable à l'activité culturelle et du spectacle, car ces métiers dépendent fortement d'événements et souffrent donc de leur annulation. On compte un peu plus de 100 000 intermittents en France. Tant que la reprise d'une dynamique ne sera pas effective, les professionnels et salariés du secteur n'auront aucune possibilité de travailler. Cela soulève le problème de la comptabilisation des heures de travail et de la continuité des droits. En temps normal, les artistes et les techniciens du spectacle bénéficient d'une assurance-chômage spécifique compte tenu de leur activité discontinue, souvent caractérisée par la succession de contrats courts. Ils doivent réaliser 507 heures de travail en 12 mois pour pouvoir être éligibles aux annexes 8 (techniciens) et 10 (artistes) de l'Unédic. Chaque année, à une date « anniversaire », un intermittent doit pouvoir justifier de 507 heures de travail sur les douze derniers mois. Le 19 mars 2020, des mesures exceptionnelles ont été annoncées. Le Gouvernement a décidé de ne pas prendre en compte la période du confinement dans le calcul de la période de référence ouvrant droit à l'assurance-chômage pour les intermittents. De même, cette période est neutralisée pour le versement des indemnités. Ainsi, les intermittents et autres salariés du secteur arrivant en fin de droits continueraient à être indemnisés jusqu'à la fin de la période de confinement. Les personnes en accession au régime bénéficieraient également de cette neutralisation. Néanmoins, malgré les mesures proposées par le Gouvernement, l'évolution de la situation sanitaire impose de nouvelles décisions. Les collectifs et syndicats d'artistes ont proposé des pistes de réflexion comme le renouvellement automatique des droits au même taux journalier que l'année précédente pour l'ensemble des travailleurs du spectacle aux annexes 8 et 10 relevant de l'assurance chômage et ceci pour les dates anniversaires à compter du 2 mars 2020 jusqu'au 1er mars 2021. À cela s'ajouterait la période allant du 2 mars 2020 jusqu'au retour à la capacité d'accueil normale de toutes les salles de France et l'autorisation des regroupements de plus de 5 000 personnes. Ainsi, en gardant à l'esprit l'importance de l'exception culturelle française notamment sur le plan économique, il souhaiterait connaître les solutions qu'elle envisage.