Texte de la question
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'intégration de toutes les dépenses covid-19 en section d'investissement par les collectivités territoriales pour la période courant jusqu'au 1er juin 2020. Lors de récentes questions d'actualité du Gouvernement au Sénat, il a été annoncé que l'État rembourserait à hauteur de 50 %, les masques achetés entre le 13 avril et le 1er juin 2020 par les collectivités territoriales. M. le député se félicite d'une telle mesure mais il serait sans doute nécessaire d'aller plus loin. Il serait opportun d'ajouter aux seuls masques, l'achat notamment des équipements de protection individuelle (EPI), de gel hydroalcoolique, de gants, de lingettes désinfectantes, de produits virucides, de visières voire de parois de protection virus covid-19. Dans le cadre de la gestion locale de cette crise sanitaire inédite, pour protéger leur population et leur personnel ou pour les distribuer gratuitement à leurs professionnels de santé, à leurs services d'aides à la personne voire à leurs commerçants, les collectivités ont ou vont commander dans les prochaines semaines ces produits en grand nombre. Dans l'intérêt général, ces dépenses imprévues sont nécessaires mais vont néanmoins peser fortement dans les budgets des collectivités des plus petites aux plus importantes collectivités du territoire. C'est pourquoi il l'interroge pour savoir si les collectivités territoriales pourraient inscrire toutes les dépenses spécifiques covid-19 dans la section dépenses d'investissement et ainsi obtenir le remboursement de la TVA par le FCTVA et également leur permettre d'obtenir le remboursement de 50 % de toutes les dépenses engagées et non pas simplement pour les masques achetés dans la période courant du 13 avril 2020 au 1er juin 2020.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est soucieux d'accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l'État, pleinement investies afin d'assurer la gestion de la crise actuelle et d'aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. C'est la raison pour laquelle l'État rembourse à hauteur de 50 % les masques achetés entre le 13 avril et le 1er juin 2020 par les collectivités territoriales. Pour autant, le Gouvernement ne souhaite pas permettre l'imputation des dépenses d'achat de masques en section d'investissement. En effet, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine d'une collectivité constituent des immobilisations, car elles enrichissent le patrimoine de celle-ci et sont en conséquence des investissements. Au contraire, constituent des dépenses de la section de fonctionnement d'une collectivité territoriale, les charges qui correspondent aux biens et services consommés pour les besoins de son activité. Si les masques sont des protections essentielles dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ils ne peuvent cependant constituer un actif de la collectivité car ils se consomment par le premier usage ou sur une durée limitée. Par ailleurs, ces dépenses n'ont pas vocation à être éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En revanche, afin de répondre aux enjeux financiers et budgétaires des collectivités territoriales induits par ces dépenses d'achats de masques, et plus globalement par les effets de la crise sanitaire, des mesures d'accompagnement ont d'ores et déjà été mises en œuvre. Ainsi, les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et aux importations de masques de protection d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. De plus, des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes ou élargies afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale ou d'acomptes de dotations ou des acomptes exceptionnels de FCTVA allant jusqu'à 70 % du montant prévisionnel). Des mesures budgétaires et comptables ont également été prises afin d'apporter les adaptations nécessaires au caractère exceptionnel des dépenses nées de la gestion de la crise sanitaire. Le mécanisme d'étalement de charges est également assoupli temporairement pour permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements, au titre de l'exercice 2020, de lisser l'impact budgétaire de ces dépenses exceptionnelles de fonctionnement sur un maximum de cinq exercices.