15ème législature

Question N° 29362
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > entreprises

Titre > Conséquences réduction délais consultation in

Question publiée au JO le : 12/05/2020 page : 3368

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences d'une réduction des délais de consultation des instances représentatives du personnel et des expertises. Les salariés disposent d'un droit constitutionnel à participer, via leurs représentants, à la gestion de l'entreprise et à la détermination collective de leurs conditions de travail. Le droit européen, quant à lui, impose que les consultations aient un effet utile. Les modalités et le calendrier des négociations sont discutés entre l'entreprise et les organisations syndicales. L'ordonnance du 25 mars 2020 liée à la crise sanitaire permettant de rallonger temporairement la majorité des délais prévus, le Gouvernement a annoncé son intention de prendre un décret visant à raccourcir ceux inhérents à la consultation des instances représentatives des personnels et aux expertises. Réduire ces délais par décret, sans négociation préalable, reviendrait à annihiler une partie des droits des salariés et à minimiser leur implication au sein des entreprises. Par ailleurs, cette intention va totalement à l'encontre du renforcement du dialogue social au sein des entreprises, le code du travail permettant aux entreprises de négocier avec les organisations syndicales les modalités et le calendrier des consultations. Sauver l'économie et ses entreprises est certes une priorité, mais il est inacceptable de le faire en sécurisant exclusivement les employeurs au détriment des salariés par une nouvelle limitation de leurs droits. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle envisage de stopper toute velléité de réduction des délais de consultation des instances représentatives du personnel et des expertises.

Texte de la réponse