Rubrique > entreprises
Titre > Second volet fonds de solidarité - suppression du critère d'emploi d'un salarié
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès au fonds de solidarité mis en place pour lutter contre les conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19. Le premier volet de ce fonds permettait l'octroi d'une aide de 1 500 euros aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui emploient moins de 10 salariés et ont un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros à la condition alternative d'avoir été contraint de fermé en application de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 ou d'avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. Un second volet a été mis en place avec une aide de 2 000 à 5 000 euros avec l'ambition d'élargir le nombre de bénéficiaires en incluant les entreprises employant jusqu'à 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires jusqu'à 2 millions d'euros. Cependant, pour bénéficier de ce second volet a été introduit le critère supplémentaire d'emploi d'au moins un salarié au 1er mars 2020, ce qui a donc en réalité pour effet d'exclure l'ensemble des personnes ayant un exercice individuel de leur profession qu'elle soit commerciale, artistique, juridique ou médicale. M. le député alerte donc M. le ministre de l'économie et des finances sur la différence de traitement ainsi instituée. Il lui fait remarquer que lorsqu'on se trouve dans l'impossibilité de régler ses dettes et le montant de ses charges fixes et que l'on s'est vu refuser par sa banque une demande de prêt de trésorerie, le risque de faillite est identique que l'on exerce individuellement sa profession ou que l'on emploie 1 ou 20 salariés. Dès lors que le bénéfice de l'aide de ce second volet est subordonné à cette double condition, l'exclusion du dispositif des professionnels n'employant pas de salarié ne paraît pas justifiée au regard de l'objectif de prévention des faillites et de sauvegarde des emplois auquel répond le fonds de solidarité. Il lui signale que les conséquences sociales de faillites des indépendants seront encore plus dramatiques que la mise au chômage de salariés, les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) étant beaucoup plus restrictives que celles pour l'aide au retour à l'emploi (ARE) et les prestations bien inférieures. Il lui demande donc s'il envisage de réparer cette inégalité aux conséquences sociales désastreuses en étendant le bénéfice du second volet du fonds de solidarité aux professionnels n'employant pas de salarié.