Question de : Mme George Pau-Langevin
Paris (15^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans les centres de rétention administrative dans le contexte actuel de pandémie liée au covid-19. Le Défenseur des droits et la Contrôleur générale des lieux de privation de liberté ont demandé l'évacuation de ces structures pour diverses raisons. Après avoir visité deux centres de rétention, ils ont constaté que, si les problèmes de surpopulation que ces structures affrontent en temps normal sont moindres en raison d'un fonctionnement ralenti de la justice, en revanche les questions de promiscuité, de manque d'hygiène dans des locaux ou des sanitaires collectifs sont plus graves que jamais. La situation des CRA, où le ménage n'est plus fait régulièrement, où le respect des gestes barrières s'avère compliqué, où ni les retenus, ni les fonctionnaires n'ont accès à des masques, à des tests ou à du gel hydroalcoolique, font de ces centres des lieux extrêmement propices à la propagation des virus. Certes, le 27 mars 2020, le Conseil d'État a rejeté le référé des organisations professionnelles et associations exerçant dans les CRA, demandant la fermeture par l'administration des centres pour le temps de l'épidémie de covid-19. La Contrôleur générale a cependant réitéré sa demande, estimant qu'une telle décision met en danger la vie de nombreux retenus ainsi que celle du personnel. De surcroît, comme elle l'a rappelé encore récemment, au regard de la loi, « une personne étrangère, n'ayant commis aucune infraction, ne peut être retenue qu'en vue d'une expulsion » ou d'une reconduite à la frontière. Or, depuis plusieurs semaines, la plupart des lignes aériennes ont été suspendues, donc aucune mesure d'éloignement du territoire ne peut être réalisée, en sorte que la rétention manque de base légale. Il revient au préfet, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, de ne pas placer en rétention des étrangers, par exemple lorsqu'ils peuvent être assignés à résidence ou lorsqu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement, ce qui peut être le cas si les liaisons aériennes sont suspendues. Elle lui demande s'il entend inciter les préfets à adapter leur prise de décision à l'occasion de cette pandémie mondiale et ainsi suivre les recommandations de plusieurs associations. Elle lui demande également si l'État compte mettre les moyens financiers pour mettre aux normes voulues pour la santé publique les centres de rétention administrative quand aucune alternative n'est possible pour les retenus.