Modalités de suppression rétroactive d'une pension alimentaire
Question de :
Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pension alimentaire indûment versée à un époux au titre du devoir de secours. En effet, la jurisprudence a pu accepter, dans certains cas, une révision voire une suppression rétroactive de la pension alimentaire en cas de faute du conjoint. Aussi, elle lui demande de lui préciser les conditions et les modalités de cette suppression rétroactive.
Auteur : Mme Laure de La Raudière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 12 mai 2020
Date de cloture :
26 janvier 2021
Fin de mandat