L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail. En 2019, près de 149 M€ de majorations de retard, pénalités et frais de justice ont été abandonnés au titre d'ouverture de procédures collectives ouvertes en 2019 ou antérieurement à cette date. Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale peuvent accepter de remettre une partie des dettes dues au principal dans le cadre de la procédure prévue aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, en cas de procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire. Ces remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique, et le maintien de l'emploi. Leur coût réel ne peut être apprécié sur la seule base de leur valeur, puisqu'une part indéterminée de ces créances n'aurait de toute façon pas pu, en raison des difficultés financières des redevables, être acquittée. Il faut noter que, en-dehors de toute procédure collective, une entreprise a la possibilité de formuler une demande de remise des majorations de retard et pénalités (en-dehors de celles constituées en cas de fraude) auprès de son organisme de recouvrement. Cette requête n'est alors recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations, ou lorsqu'un plan d'apurement a été souscrit, et définitivement acquise lorsque les échéances du plan sont respectées.