Texte de la question

Mme Anne-Christine Lang attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence d'un droit au temps partiel pour raison de formation à l'initiative du salarié. La politique gouvernementale vise à faciliter les transitions entre formation et emploi, à faciliter la mobilité entre les statuts, à accroître la formation de la population et à rendre l’individu acteur de son parcours. Une approche fidèle à la politique du Gouvernement d'encourager les mobilités et compatible avec son approche budgétaire consisterait à libérer de la disponibilité du salarié pour qu'il puisse entreprendre des formations longues alors qu'il est en emploi. Un droit au temps partiel pour raison de formation permettrait : en dissociant temps de formation et financement du dispositif de formation, de limiter la logique inflationniste de la politique de la formation professionnelle ; en responsabilisant des individus, de lisser les parcours et évolutions professionnelles, y compris lors d'un éventuel passage par la suite par l'ARE dans le cas d'une démission pour projet de reconversion ; en facilitant l'autoformation, de décorréler la capacité d'effort de formation de la mise en place des nouvelles offres de formations initiales ou de la mise à jour des référentiels de la formation professionnelle et ainsi de faciliter l'acquisition des compétences par les salariés à la frontière technologique et de pourvoir plus rapidement les nouveaux métiers en tension, gage de meilleur efficacité du marché du travail et d'une amélioration relative de la compétitivité nationale ; de mettre en mouvement l'ensemble du marché du travail alors que la polarisation des compétences limite la capacité à intégrer les salariés formés par le plan investissement compétence dans le segment des emplois à compétences intermédiaires. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d'ouvrir un droit au temps partiel à l'initiative des salariés pour raison de formation.