Réponse publiée le 8 septembre 2020

Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pérennise une expérimentation qui permet aux préfets de région ou de département de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État dans certaines matières limitativement énumérées, et notamment dans le domaine de la protection et de la mise en valeur du patrimoine culturel. L'usage de la faculté de dérogation est strictement encadré par des conditions prévues par le décret qui prévoient en particulier que : - la dérogation doit être justifiée par deux conditions cumulatives : un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ; - la dérogation ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé et doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ; - la dérogation doit poursuivre un des objectifs suivants : alléger les démarches administratives, réduire les délais de procédure ou favoriser l'accès aux aides publiques. À titre liminaire, il convient de préciser qu'il n'a pas été fait usage de ce pouvoir de dérogation dans le domaine de l'archéologie, dans le cadre de l'expérimentation de ce pouvoir entre 2017 et 2019. Ainsi, à Saint-Barthélemy, si les opérations archéologiques ont été interrompues pendant sept mois après le passage de l'ouragan Irma, c'est en raison des difficultés d'accès aux sites et aux difficultés d'hébergements sur place pendant cette période. Pour autant, les services du ministère de la culture ont été régulièrement saisis par les services de l'urbanisme de la collectivité des projets de reconstruction, le plus souvent à l'identique et sans impacts sur le sous-sol, sans qu'il ait été nécessaire de mettre en œuvre des procédures dérogatoires aux dispositions du code du patrimoine dans le domaine de l'archéologie. En outre, le pouvoir de dérogation du préfet généralisé dans le cadre du décret du 8 avril dernier lui permet de ne pas appliquer, à une situation individuelle, une ou plusieurs dispositions nationales fixées par décret ou arrêté. Or, les principes qui régissent l'archéologie préventive ont été définis par le législateur. Il en est notamment ainsi du principe même de l'exercice du pouvoir de prescrire des mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique dans le cadre de l'instruction d'un projet d'aménagement, dont le fondement est législatif (article L. 522-1 du code du patrimoine). Ainsi, le préfet ne saurait renoncer à faire instruire les dossiers par les services de la direction régionale des affaires culturelles, ou encore renoncer à prescrire des mesures d'archéologie préventive sur des espaces dans lesquels la présence de vestiges archéologiques est présumée ou avérée, sans contrevenir à la volonté du législateur. Compte tenu de ces éléments, le décret du 8 avril dernier ne constitue pas une menace pour l'exercice de l'archéologie préventive dans sa finalité, consacrée par la loi, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique. Par ailleurs, pour favoriser la reprise d'activité des opérations d'archéologie préventive, un guide a été conjointement élaboré par les opérateurs privés d'archéologie, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et les services des collectivités territoriales habilités, avec le soutien des services du ministère de la culture, afin de définir les meilleures conditions de sécurité sanitaire pour l'ensemble des personnels de la filière. Ce document, partagé par l'ensemble de la filière de l'archéologie préventive, contribue à la relance des chantiers identifiés par les pouvoirs publics comme prioritaires, puis plus largement, de l'ensemble des opérations archéologiques en cours et à venir. C'est d'ailleurs dans cette démarche de reprise que s'inscrit l'INRAP, qui entretient des liens constants avec les organisations professionnelles d'aménageurs, afin de permettre la mise en œuvre des opérations archéologiques qui lui incombent dans le strict respect des prescriptions et des règles sanitaires définies pour prévenir la contamination par l'épidémie de Covid-19.