15ème législature

Question N° 2943
de M. Laurent Furst (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > Sports - Certificat médical de non contre-ind

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5533
Réponse publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4575

Texte de la question

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation pour tout sportif non licencié de fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique en compétition pour participer à une manifestation sportive. Ce certificat médical doit d'ailleurs être renouvelé chaque année. Cette obligation a comme conséquence de surcharger voire saturer les cabinets médicaux de patients souvent en parfaite santé mais contraints de demander une consultation médicale pour obtenir le certificat. À l'heure où les déserts médicaux se multiplient, cette démarche engorge encore un peu plus les cabinets médicaux. La France est le seul pays d'Europe occidentale à imposer cette contrainte, là où plusieurs voisins (Allemagne, Luxembourg, Suisse notamment) exigent simplement que la personne voulant participer à une compétition sportive assure par écrit avoir pris ses précautions pour que son état de santé soit compatible avec la participation à l'épreuve. Le compétiteur est ainsi responsabilisé. Il lui demande donc de desserrer les conditions de participation à des compétitions sportives pour les sportifs non-licenciés en renonçant au certificat médical de non contre-indication en faisant appel à la responsabilité individuelle.

Texte de la réponse

Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive (articles L. 231-2 et suivants et D. 231-1-1 à D. 231-1-5) sont le fruit d'une réforme issue de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du décret no 2016-1387 du 12 octobre 2016.  Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de protéger les sportifs tout en favorisant la pratique sportive. Les axes principaux de cette réforme sont les suivants : - diminuer la périodicité de présentation d'un certificat médical pour obtenir et renouveler une licence ; - responsabiliser les sportifs qui doivent renseigner un questionnaire de santé pour renouveler une licence lorsque le certificat médical n'est pas exigé ; - maintenir un certificat médical annuel pour obtenir et renouveler une licence dans une discipline à contraintes particulières.  Le législateur n'a pas prévu que les principes des deux premiers axes précédents soient étendus aux sportifs non licenciés participant à une compétition sportive. Cette différence de traitement entre les compétiteurs licenciés et non licenciés est justifiée par la présomption d'une pratique sportive plus régulière chez les sportifs licenciés. De plus, certaines fédérations souhaiteraient un dispositif leur permettant de prendre en compte les spécificités de leur discipline. Une réflexion pourrait s'engager à ce sujet afin de faire évoluer la réglementation en vigueur.
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