Réponse publiée le 29 mai 2018

Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive (articles L. 231-2 et suivants et D. 231-1-1 à D. 231-1-5) sont le fruit d'une réforme issue de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du décret no 2016-1387 du 12 octobre 2016.  Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de protéger les sportifs tout en favorisant la pratique sportive. Les axes principaux de cette réforme sont les suivants : - diminuer la périodicité de présentation d'un certificat médical pour obtenir et renouveler une licence ; - responsabiliser les sportifs qui doivent renseigner un questionnaire de santé pour renouveler une licence lorsque le certificat médical n'est pas exigé ; - maintenir un certificat médical annuel pour obtenir et renouveler une licence dans une discipline à contraintes particulières.  Le législateur n'a pas prévu que les principes des deux premiers axes précédents soient étendus aux sportifs non licenciés participant à une compétition sportive. Cette différence de traitement entre les compétiteurs licenciés et non licenciés est justifiée par la présomption d'une pratique sportive plus régulière chez les sportifs licenciés. De plus, certaines fédérations souhaiteraient un dispositif leur permettant de prendre en compte les spécificités de leur discipline. Une réflexion pourrait s'engager à ce sujet afin de faire évoluer la réglementation en vigueur.