15ème législature

Question N° 29465
de M. Jacques Marilossian (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > recherche et innovation

Titre > Interrogations autour de l'attribution du label « centres d'excellence » - DGRIS

Question publiée au JO le : 12/05/2020 page : 3294
Réponse publiée au JO le : 03/11/2020 page : 7729
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 21/07/2020

Texte de la question

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le concours lancé par la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) pour attribuer le label « centres d'excellence » à trois centres universitaires. Le Pacte défense enseignement supérieur est un dispositif mis en place depuis janvier 2017, suite aux recommandations du Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale de 2013. Il veut « régénérer le vivier de la recherche universitaire dans les domaines de la défense et de la sécurité ». Le ministère des armées doit attribuer des labels « centres d'excellence » à des centres universitaires pour assurer le développement des études sur la guerre et d'atteindre les standards internationaux. Cinq centres ont été présélectionnés depuis septembre 2017 et trois centres universitaires devraient être labellisés en septembre 2020 avec une attribution de 300 000 euros par an pendant cinq ans renouvelables. Les contours de l'attribution du label « centres d'excellence » soulève néanmoins plusieurs interrogations de la part d'universitaires qui interpellent la représentation nationale : le budget alloué pour les centres lauréats est déséquilibré : 90 % des fonds doit être consacré à la rémunération des chercheurs et seulement 10 % aux activités de recherche (déplacements, colloques, publication, traduction, etc.), cela constitue un frein pour la reconnaissance internationale des chercheurs et de leurs travaux ; la composition du jury de sélection des centres lauréats demeure flou et suscite des inquiétudes quant à la garantie d'une sélection éclairée par l'ensemble des parties prenantes, civiles et militaires : d'après l'instruction n°19-03-0448 du 19 mars 2019, le jury de sélection est composé essentiellement de membres de la DGRIS et d'autres structures du ministère des armées, et « à titre consultatif des représentants de l'IRSEM et du CNRS », l'instruction ne précisant pas nominalement qui compose ce jury, ni à quel degré sont représentés les militaires, encore moins ce qui justifie le fait que les organismes scientifiques n'aient qu'un rôle consultatif ; cette instruction décrit également les modalités pour éviter les conflits d'intérêts : sur ce point, des universitaires s'interrogent sur la bonne application de l'instruction et demandent au ministère que l'impartialité soit bien appliquée entre les centres présélectionnés. Souhaitant que le label « centres d'excellence » puisse créer une base solide et pérenne pour les études stratégiques et sur la guerre en France, il aimerait connaître la réponse du Gouvernement aux inquiétudes et aux interrogations des universitaires à propos de ce concours.

Texte de la réponse

Le ministère des armées a constamment rappelé que le financement attribué dans le cadre de la phase de présélection du label « centres d'excellence » était destiné à rémunérer en priorité un jeune chercheur (post-doctorant), pour une durée de 24 mois. Cela explique la ventilation budgétaire entre dépenses de rémunération et de fonctionnement dont le ratio est de 90 %-10 %. Ce ratio avait été accepté par l'ensemble des cinq lauréats à l'issue de la phase de présélection, comme en atteste la signature en 2018 de la convention de financement du jeune chercheur entre la Direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) du ministère des armées et chacune des universités concernées. En ce qui concerne l'évaluation des dossiers de candidature, celle-ci est assurée par un jury international constitué d'experts académiques francophones reconnus dans le domaine des études stratégiques. Ce jury délivre un avis consultatif destiné à la commission de sélection du Comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense (CCRP). Celui-ci est composé de représentants de la DGRIS, de l'EMA, de la DGA, du SGA et de la DEMS (direction de l'enseignement militaire supérieur), ainsi que de représentants de l'IRSEM et du CNRS (à titre consultatif). Le CCRP sélectionne les dossiers en s'appuyant sur les critères suivants : intérêt du projet ; excellence scientifique (sur la base des évaluations du jury scientifique international) ; composition de l'équipe de recherche ; rayonnement international ;  engagement de la présidence ou direction des établissements candidats ; recherche appliquée aux formations et aux besoins des décideurs ;  qualité et débouchés professionnels des formations dispensées. Au terme de la phase finale de sélection, la DGRIS fera parvenir aux candidats non retenus un document de synthèse motivant le rejet de la candidature et proposera un entretien à ceux qui le souhaitent. Pour rappel, jusqu'à trois labels « centres d'excellence » seront décernés. Enfin, le ministère des armées a porté une attention particulière aux risques de conflits d'intérêts avérés (de nature à remettre en cause l'égalité de traitement entre candidats) ou potentiels (participation de chercheurs ayant des fonctions au sein du ministère). Les mesures prises en la matière constituent des mesures de protection, approuvées unanimement par les membres du CCRP et validées en amont par le service juridique du ministère. Il importe de préciser que la volonté du ministère des armées de solliciter un jury à dimension internationale relève tant d'une ambition scientifique que d'une volonté d'écarter tout risque de conflits d'intérêts, en évitant de solliciter des chercheurs français potentiellement partie prenante aux projets. La vigilance dont fait preuve le ministère des armées en matière de conflits d'intérêt dans le cadre du label « centres d'excellence » et, plus largement, du « Pacte Enseignement Supérieur », permet ainsi de garantir la crédibilité des différents dispositifs de soutien à la recherche stratégique.