15ème législature

Question N° 29472
de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > santé

Titre > Respect du décret n° 2020-293 par les cirques et établissements similaires

Question publiée au JO le : 12/05/2020 page : 3302
Réponse publiée au JO le : 16/11/2021 page : 8328
Date de changement d'attribution: 27/04/2021
Date de renouvellement: 19/10/2021

Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la tenue d'un spectacle de cirques avec des primates dans un Ehpad à Meaux (Seine-et-Marne) le 29 avril 2020, en pleine période de confinement. Le décret gouvernemental n° 2020-293 du 23 mars 2020 prévoit l'interdiction de se déplacer à plus d'un kilomètre de son lieu de confinement et ce, pour une durée maximale d'une heure. Pourtant, Meaux est à 5 km de la ville de confinement des cirques ayant organisé ce rassemblement : cirque de Rome, Lydia Zavatta, Vérone et Welcome circus, tous ces cirques percevant des subventions ministérielles visant à nourrir les animaux depuis l'adoption de la deuxième loi de finances rectificatives pour 2020 et le cirque de Rome étant subventionné par celui de la culture. De plus, ce déplacement a nécessairement été supérieur à une heure. En outre, la présentation de spectacles ouverts au public ne revêt aucun caractère d'urgence ou de nécessité et ne relève donc pas d'une quelconque activité dérogatoire d'autant plus que, en l'espèce, cette représentation était destinée à un public de santé fragile. Elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour sanctionner cette violation du décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Texte de la réponse

Le spectacle de cirque organisé le 29 avril 2020 à destination des résidents d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Meaux l'a été gratuitement en accord avec l'établissement dans le respect des règles sanitaires pour les résidents et les soignants de l'établissement. Aucun risque n'a donc été pris à cette occasion, et il n'y a donc pas eu lieu d'envisager des sanctions ni d'interdiction pour une initiative qui a été appréciée des résidents durement éprouvés par les strictes mesures de confinement qui leur étaient imposées alors et qui ont trouvé là une distraction bienvenue.