Texte de la question

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la potentielle majoration des charges fiscales et sociales pour les entreprises ayant fait la demande d'un report en la matière. En raison de la cessation de leurs activités due à la crise sanitaire, nombre de professionnels indépendants et de petites entreprises ont, en effet, déposé ces demandes auprès des services dédiés. Ces dispositifs d'aide créés par l'État leur seront d'un grand secours pour affronter cette période difficile. Or plusieurs d'entre eux ont eu la surprise d'apprendre que leurs charges seront majorées de plus ou moins 10 %. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, tient à souligner le manque de clarté sur cette question et estime qu'il est très dangereux de pénaliser ainsi des professionnels souffrant déjà massivement de la crise liée à la propagation du virus covid-19.