Texte de la question
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de rééquilibrer la charge du coût généré par les mesures sanitaires pour les entreprises du bâtiment. En effet, ces entreprises ont été fortement incitées, par les pouvoirs publics, à reprendre leurs activités et se sont pliées au respect d'exigences sanitaires strictes. Toutefois, l'ensemble de ces mesures sanitaires génère un coût supplémentaire que les entreprises du bâtiment ne peuvent assumer seules. Aussi, elles appellent à une répartition plus équitable de ce surcoût entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d'ouvrages. Elles relèvent notamment, qu'en ce sens, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 avait effectivement prévu un tel rééquilibrage concernant les marchés publics. C'est pourquoi, elles demandent une ordonnance similaire en vue d'établir des dispositions équivalentes, lesquelles s'appliqueraient aux marchés privés conclus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ainsi qu'aux marché en cours. En conséquence, elle lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement afin de répondre à cette demande légitime d'une plus juste répartition des coûts générés par la crise dans le secteur du bâtiment.
Texte de la réponse
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l'eau ou les infrastructures de transport. Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer ces professions face à la crise sanitaire du Covid-19 : mise en place des gestes barrières, dépenses supplémentaires engendrées par l'achat d'équipements de protection individuelle et contraintes pour s'approvisionner en matériaux et matériels. Mais il est nécessaire d'œuvrer à la poursuite de leur activité dans des conditions de sécurité optimale, pour éviter une mise à l'arrêt totale des chantiers, qui déstabiliserait non seulement les entreprises concernées mais aussi l'ensemble de la chaîne économique. Afin d'éviter que les entreprises du bâtiment et des travaux publics ne soient trop impactées par la situation, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui prévoit plusieurs mesures permettant un rééquilibrage du surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d'ouvrage publics pendant l'état d'urgence sanitaire. Elle permet aussi l'adaptation des marchés à la période de confinement et la non-application de pénalités de retard. Dans le cas des chantiers de travaux publics, comme par exemple les infrastructures de transport ou les travaux de voirie, les grands maîtres d'ouvrage au niveau national et les préfets au niveau local coordonnent et priorisent les chantiers à poursuivre ou à relancer. Pour l'instant, il n'est pas envisagé d'adopter une nouvelle ordonnance qui intégrerait des dispositions équivalentes à l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, s'appliquant aux marchés privés. Afin d'aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l'assurance maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l'acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l'investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €. De plus, le maintien du dispositif du fonds de solidarité est confirmé pour le mois de mai pour l'ensemble des entreprises. Ce fonds a d'ores et déjà permis, au titre de son 1er volet, d'octroyer en date du 28 mai 2020 plus de 3,4 Mds€ d'aides à près de 2,5 M de bénéficiaires.