Texte de la question
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un report des soldes d'été et des promotions, en s'appuyant sur une large concertation avec les fédérations de commerçants. Au-delà de la nécessaire exonération des charges sociales sur la période du confinement et de l'équipement sanitaire de l'ensemble de la profession, le report des soldes d'été et des promotions apparaît aujourd'hui comme indispensable à la survie économique des petits commerçants. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin d'offrir à ces acteurs économiques indispensables à la vie des territoires les garanties dont ils ont besoin pour envisager une reprise pérenne de leur activité.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est fortement mobilisé sur les mesures de relance de l'activité et s'attache à ce qu'aucune forme de commerce ne soit lésée dans le contexte exceptionnel actuel. Les modalités de mise en œuvre de la prochaine campagne de soldes (report, allongement de la durée, etc.) ont fait l'objet d'un examen après consultations des différents représentants des commerces. Ces consultations conduisent à fixer la date de démarrage des soldes d'été 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes reste inchangée, à savoir quatre semaines. Un arrêté sera prochainement pris pour matérialiser cette décision. Par ailleurs, les opérations commerciales de promotions relèvent de l'initiative des commerçants et ne sont pas interdites par la réglementation. Les commerçants ne peuvent pas revendre à perte pendant ces opérations, à la différence du régime des soldes. Alors que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle en France, le report ou l'interdiction de toutes formes de promotions serait contraire à la législation française et européenne.