Texte de la question
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des arboriculteurs par le Fonds national de gestion des risques en agriculture suite à l'épisode de gel tardif d'avril 2017. Dans ce cadre, plusieurs régions françaises productrices de fruits, en particulier les pommes et les poires, ont engagé des procédures de reconnaissance de l'état de calamité agricole en vue d'obtenir l'indemnisation des pertes de récolte. À titre d'exemple sur le département de la Haute-Vienne, les enquêtes de terrain montrent que plus de la moitié du verger voit sa production détruite à près de 80 % générant des pertes économiques et financières majeures. La circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3086 en date du 22 juillet 2009 prévoit que les pertes supérieures à 70 % soient indemnisées à 35 %. En 2012, un gel tardif de printemps avait eu des conséquences équivalentes en termes de perte de récolte. L'État avait décidé de déplafonner cette indemnisation en appliquant un taux de 50 % pour les pertes supérieures à 80 %. Il lui demande qu'une dérogation équivalente à 2012 soit appliquée pour les exploitations productrices de fruits impactées par le gel de 2017.
Texte de la réponse
Durant le mois d'avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont l'arboriculture. Face à cette situation, les préfets de département peuvent mettre en œuvre la procédure des calamités agricoles et initier la procédure à l'issue de la campagne de production. Une demande de reconnaissance est établie et transmise aux services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA). Après instruction, un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Dans l'hypothèse d'un avis favorable, un arrêté ministériel est publié et affiché dans les mairies concernées permettant aux exploitants sinistrés de déposer leurs demandes d'indemnisation qui, si elles sont déclarées éligibles, déclenchent l'indemnisation. S'agissant du cas particulier de la Haute-Vienne, cette démarche a été réalisée. Le préfet demande ainsi la reconnaissance de l'ensemble du département pour des pertes de récolte : - sur fruits (abricot, cerise, pêche, nectarine, pomme, poire, prune d'ente, kiwi) ; - sur noisettes. Cette demande a été instruite par les services du MAA et un avis favorable a été émis par les membres du CNGRA le 13 décembre 2017. En ce qui concerne le taux d'indemnisation en arboriculture, l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles prévoit déjà un taux évolutif en fonction du taux de pertes constaté. Il est ainsi de 20 % lorsque les pertes sont comprises entre 30 et 50 %, de 25 % pour les pertes comprises entre 50 et 70 %, et de 35 % lorsque les pertes sont supérieures à 70 %. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l'État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. En outre, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les organisations professionnelles agricoles, ainsi qu'avec les assureurs, pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d'amélioration.