15ème législature

Question N° 2957
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Conditions d'avances de trésorerie remboursab

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5648
Réponse publiée au JO le : 10/04/2018 page : 2990

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'avances de trésorerie remboursables (ATR) pour les exploitations placées en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Une nouvelle fois, comme en 2015, le versement des ATR pour les exploitations placées en redressement judiciaire a été reporté. L'ensemble des agriculteurs dans cette situation, et qui ont pourtant déposé une demande d'ATR dans les délais impartis, sont confrontés à une double peine : celle de devoir honorer leur plan de sauvegarde ou de continuation dans des conditions toujours plus difficiles, et dans le même temps, ne pas pouvoir bénéficier de cette mesure de soutien essentielle aux exploitations, qui résulte, rappelons-le, du décalage du calendrier de versement de l'acompte habituel des aides de la PAC. Les agriculteurs concernés dénoncent légitimement cette injustice supplémentaire au regard des efforts quotidiens qu'ils consentent pour maintenir leur activité malgré la crise agricole. Déjà, en 2015, suite notamment à ses multiples interventions, des instructions avaient finalement été données - avec 7 mois de retard au regard des premiers versements d'ATR ! - aux services de l'Agence de services et de paiement pour permettre à ces exploitations de bénéficier des mêmes aides que les autres exploitations. Il était d'ailleurs apparu que la France avait alors surinterprété la réglementation européenne en matière de soutien aux exploitations en procédure collective. Face à cette situation inacceptable au regard des exploitations les plus fragiles et du nombre croissant d'exploitations en difficultés, il lui demande donc de bien vouloir, dans les plus brefs délais, notifier aux ASP les conditions de versement de ces ATR aux exploitations concernées.

Texte de la réponse

Dans une conjoncture économique difficile pour le secteur agricole, les pouvoirs publics sont mobilisés pour que les soutiens financiers de la politique agricole commune (PAC) parviennent aux agriculteurs dans les délais habituels, afin notamment de leur permettre d'honorer les charges auxquelles ils font face. Aussi le Gouvernement s'est-il engagé sur un accroissement des moyens, notamment humains, consacrés à l'instrumentation et aux paiements des mesures et sur un raccourcissement des délais. En complément, dans l'attente du versement des aides de l'année 2017, afin d'éviter de graves difficultés de trésorerie pour les agriculteurs, un dispositif d'apport de trésorerie remboursable (ATR) a été activé en faveur des bénéficiaires des aides de la PAC (aides découplées, aides couplées aux bovins allaitants et laitiers, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), aides à l'agriculture biologique et indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). À noter que, pour la première fois, cet ATR 2017 a inclus les MAEC et les aides à l'agriculture biologique en même temps que le versement de l'ATR lié aux aides du premier pilier et de l'ICHN, ce qui correspond à un paiement anticipé par rapport aux années précédentes. D'un montant total de 6,8 milliards d'euro dont plus de 90 % versés dès le 16 octobre 2017, l'apport de trésorerie 2017 a bénéficié à plus de 261 000 agriculteurs, y compris de nombreux cas d'exploitations en situation particulièrement difficile qui ont été pris en compte dans les mêmes conditions que les années précédentes. Ce dispositif représente un coût nul pour ses bénéficiaires puisque les intérêts financiers de cet ATR sont intégralement pris en charge par l'État.