Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'avances de trésorerie remboursables (ATR) pour les exploitations placées en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Une nouvelle fois, comme en 2015, le versement des ATR pour les exploitations placées en redressement judiciaire a été reporté. L'ensemble des agriculteurs dans cette situation, et qui ont pourtant déposé une demande d'ATR dans les délais impartis, sont confrontés à une double peine : celle de devoir honorer leur plan de sauvegarde ou de continuation dans des conditions toujours plus difficiles, et dans le même temps, ne pas pouvoir bénéficier de cette mesure de soutien essentielle aux exploitations, qui résulte, rappelons-le, du décalage du calendrier de versement de l'acompte habituel des aides de la PAC. Les agriculteurs concernés dénoncent légitimement cette injustice supplémentaire au regard des efforts quotidiens qu'ils consentent pour maintenir leur activité malgré la crise agricole. Déjà, en 2015, suite notamment à ses multiples interventions, des instructions avaient finalement été données - avec 7 mois de retard au regard des premiers versements d'ATR ! - aux services de l'Agence de services et de paiement pour permettre à ces exploitations de bénéficier des mêmes aides que les autres exploitations. Il était d'ailleurs apparu que la France avait alors surinterprété la réglementation européenne en matière de soutien aux exploitations en procédure collective. Face à cette situation inacceptable au regard des exploitations les plus fragiles et du nombre croissant d'exploitations en difficultés, il lui demande donc de bien vouloir, dans les plus brefs délais, notifier aux ASP les conditions de versement de ces ATR aux exploitations concernées.