Texte de la question

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement inéquitable des TPE de 10 salariés ou plus, au regard du soutien de l'État dans la lutte contre la crise du covid-19. Beaucoup de TPE ont moins de 1 million de CA et moins de 60 000 euros de bénéfices, mais « malheureusement » emploient 10 salariés, ou plus. De ce fait, elles se trouvent exclues des dispositifs d'exonération des charges sociales et de suspension des loyers qui s'appliquent à celles qui comptent moins de 10 salariés. Elles sont pénalisées d'avoir été vertueuses en créant de l'emploi plutôt que de « s'enrichir ». C'est un paradoxe insoutenable face à la crise sociale majeure qui s'annonce. Un paradoxe d'autant plus saillant que ces TPE de 10 salariés et plus ont des charges salariales plus importantes que celles qui comptent moins de salariés et donc plus de difficultés pour maintenir les emplois sur le long terme. Pour cette typologie de TPE qui ont fait le choix d'assumer pleinement leur fonction sociétale autant qu'économique, une catastrophe est en marche avec comme issue évidente une vague de licenciements qui pourrait être évitée. Il suffirait de décorréler l'exonération des charges sociales et la suspension des loyers du bénéfice du fonds de solidarité tout en maintenant les plafonds de 1 million de CA et de moins de 60 000 euros de bénéfice. Beaucoup de secteurs de la vie quotidienne des Français seraient positivement impactés par une telle mesure. Boulangeries, coiffeurs, clubs de sport, crèches, services à la personne et bien d'autres TPE relèvent aujourd'hui de cette configuration. Une autre possibilité consisterait à relever le seuil des salariés pour l'ensemble des TPE, comme cela a été fait spécifiquement pour la restauration, toujours en maintenant les seuils de CA et de bénéfices. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures correctives en ce sens et ainsi rétablir une forme de justice économique pour les TPE créatrices d'emplois.