Journée de carence covid-19 pour les personnels hospitaliers
Question de :
M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars 2020, qui prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail. Il s'avère que ce texte présente des difficultés d'application, notamment pour le personnel des hôpitaux et des EHPAD ayant contracté le covid-19 avant le 23 mars 2020. Ainsi, ces personnels ayant contracté le covid-19 et malades avant cette date ne peuvent bénéficier de cette journée de carence. Aussi, il lui demande de supprimer ce délai de carence dès le 1er mars 2020 pour l'ensemble du personnel des hôpitaux et EHPAD.
Auteur : M. Éric Straumann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 19 mai 2020
Date de cloture :
1er septembre 2020
Fin de mandat