15ème législature

Question N° 29605
de M. Éric Straumann (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > fonction publique hospitalière

Titre > Journée de carence covid-19 pour les personnels hospitaliers

Question publiée au JO le : 19/05/2020 page : 3468
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Question retirée le: 01/09/2020 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars 2020, qui prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail. Il s'avère que ce texte présente des difficultés d'application, notamment pour le personnel des hôpitaux et des EHPAD ayant contracté le covid-19 avant le 23 mars 2020. Ainsi, ces personnels ayant contracté le covid-19 et malades avant cette date ne peuvent bénéficier de cette journée de carence. Aussi, il lui demande de supprimer ce délai de carence dès le 1er mars 2020 pour l'ensemble du personnel des hôpitaux et EHPAD.

Texte de la réponse