Texte de la question
Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des déclarations de revenus, de réductions d'impôts et crédits d'impôts et les difficultés rencontrées par les publics les plus âgés, particulièrement concernant la déclaration du crédit d'impôts pour les cotisations syndicales et dons (formulaire 2042 RICI). La dématérialisation des procédures de déclarations de revenus et de réductions d'impôts et crédits d'impôts permet de toucher des publics connectés et complète ainsi les supports papiers, limitant les coûts d'administration et permettant un cheminement fluide des dossiers suivant les phases d'instruction. Toutefois, les personnes moins promptes à utiliser les outils numériques rencontrent des difficultés dans la réalisation de leur déclaration. Si les citoyens qui en manifestent le besoin peuvent toujours acheminer leur questionnaire par voie postale, ceux-ci ne disposent pas du formulaire 2042 RICI et sont obligés de se rendre sur le site impôts.gouv.fr pour l'imprimer. Afin que la dématérialisation ne soit pas synonyme d'exclusion et que la fracture numérique n'engendre pas une fracture sociale, l'expédition du formulaire 2042 RICI, en complément de l'envoi déjà effectif des formulaires 2042 et 2042k, permettrait de faciliter la réalisation de l'ensemble des déclarations pour les citoyens et notamment les plus âgés. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de mettre à disposition des formulaires 2042 RICI en format papier aux contribuables qui en expriment le besoin.
Texte de la réponse
En 2020, dans une démarche écoresponsable et de rationalisation des coûts de gestion de la déclaration de revenus, il a été décidé de ne plus envoyer de déclaration au format papier aux usagers déclarant leurs revenus en ligne. L'envoi d'une déclaration au format papier perdure toutefois, comme à l'occasion de chaque campagne déclarative d'impôt sur le revenu, pour les usagers qui continuent de déclarer par cette modalité : ainsi, les usagers qui ont déposé leur déclaration n° 2042 au format papier l'année précédente restent destinataires d'un pli de plusieurs imprimés, dont la composition est fonction des revenus et charges déclarées l'année précédente. La déclaration annexe n° 2042 réductions d'impôt et crédits d'impôt (RICI) est donc automatiquement adressée au format papier aux usagers qui ont déclaré de manière manuscrite, l'année précédente, des réductions et crédits d'impôt dans l'une des catégories suivantes : cotisations syndicales versées par les salariés, dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes, frais de garde des enfants de moins de 6 ans, enfants à charge poursuivant leurs études, dons, intérêts des prêts pour l'habitation principale. Par ailleurs, cette année, une nouvelle étape de modernisation a été franchie avec la mise en place de la déclaration automatique, permettant de simplifier la vie des usagers en proposant à 24 millions de foyers fiscaux de vérifier uniquement les informations pré-remplies dont dispose l'administration fiscale. La déclaration automatique des revenus, envoyée au format papier aux déclarants concernés et disponible dans l'espace particulier sur le site impots.gouv.fr pour tous, présente les informations connues par l'administration fiscale (situation de famille, salaires, pensions, dépenses d'emploi à domicile payées via les dispositifs chèque emploi service universel (CESU) ou Pajemploi). Si celles-ci sont correctes et exhaustives, aucune action n'est nécessaire de la part de l'usager. La déclaration de revenus sera automatiquement validée pour calculer le montant d'impôt et pour établir le bilan au titre de l'année précédente. Dans le cas contraire, les usagers doivent déposer une déclaration (en ligne ou papier) selon les modalités habituelles pour corriger et compléter les informations. Lorsqu'il est adressé au format papier, le formulaire de la déclaration automatique pré-remplie (n° 2042K AUTO) est adressé seul, sans déclaration annexe n° 2042 portant sur les réductions d'impôt et crédits d'impôt (RICI). Pour répondre aux besoins des usagers concernant la déclaration annexe n° 2042 RICI, notamment dans le contexte exceptionnel provoqué cette année par la crise sanitaire, une procédure d'envoi par courrier par les services des impôts des particuliers et les centres de contact de la direction générale des finances publiques (DGFIP) a été mise en place, sur demande téléphonique ou écrite de l'usager. Dans tous les cas, l'intégration des RICI dans les formulaires envoyés aux usagers fera l'objet d'une attention particulière pour améliorer le dispositif en vue de la campagne de déclaration des revenus 2020, qui se tiendra au printemps 2021.