15ème législature

Question N° 29682
de Mme Caroline Fiat (La France insoumise - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Rémunération des étudiants en soins infirmier

Question publiée au JO le : 19/05/2020 page : 3477
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 28/07/2020

Texte de la question

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en IFSI (Institut de formation en soins infirmiers) et des élèves en IFAS (institut de formation d'aide-soignant). Actuellement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de leur stage, d'une vacation ou rappelés par leur employeur, leur statut est extrêmement variable d'une région à l'autre et est parfois irrégulier. Bien qu'en formation, ils travaillent comme tous les autres professionnels de santé tout en devant continuer leurs études, ce qui les oblige à assumer des semaines de 40 à 60 heures. Ils subissent eux aussi les difficultés liées aux très graves défaillances du système de santé : surcharge de travail, manque de protection (masques FFP2, surblouses), épuisement psychologique. En validant leur première année d'études, les étudiants en soins infirmiers obtiennent l'équivalence du diplôme d'aide-soignant, ce qui leur permet d'effectuer des vacations en tant que tel. Les élèves aides-soignants peuvent, de leur côté, travailler comme agent de service hospitalier. Or il leur a été imposé que ce temps de travail soit considéré comme du temps de stage, remplaçant ainsi une partie de leur formation. Ils perdent donc tout ou partie de leur dernier stage, dit « préprofessionnel », remplacé par ce « stage » en période de crise sanitaire. Mais il s'agit bien d'un travail d'aide-soignant et non d'infirmier pour les premiers, d'agent de service hospitalier et non d'aide-soignant pour les seconds, qu'ils effectuent : ils n'y apprennent donc pas les gestes de leur futur métier. Considérés comme stagiaires et en situation de subordination vis-à-vis de l'hôpital, de leur institut de formation et parfois de l'ARS, ils ne peuvent pas exercer leur droit de retrait, ou au risque de ne pas valider leur année. Ils sont mal encadrés, faute de personnel disponible, et ne sont pas formés à la gestion des cas covid-19, ce qui ajoute à leur état de stress et de culpabilité. Ils n'ont pas non plus le choix du service ou de la spécialité dans lesquels ils se forment, choix pourtant déterminant pour une future embauche. La prétendue continuité pédagogique que le stage doit permettre n'est alors qu'un vain mot qui cache une réalité tout autre : l'utilisation des étudiants en IFSI et des élèves en IFAS comme renfort dans les unités covid et les services de réanimation, de pneumologie ou d'infections. Parfois réquisitionnés comme dans le Grand Est dans le cadre du Plan blanc, ils sont la plupart du temps volontaires. Mais de nombreux étudiants témoignent du chantage aux notes exercé par leur administration pour qu'ils s'engagent volontairement en unités covid, ce qui rend tout à fait relatif le caractère volontaire de cet engagement. Surtout, ce « temps de stage » s'accompagne de la rémunération correspondante, soit pour les étudiants en soins infirmiers 0,80 à 1,40 euros de l'heure selon l'année de formation soit 150 à 200 euros par mois et aucune indemnisation pour les élèves aides-soignants ! Heureusement de nombreuses régions revalorisent les indemnités de stage (1 300 à 1 500 euros nets par mois pour les étudiants en soins infirmiers et 1 000 euros nets par mois pour les élèves aides-soignants en Île-de-France par exemple). Comme le réclament légitimement de très nombreux étudiants et élèves, leur engagement doit être valorisé à la même hauteur dans toutes les régions et dans tous les instituts de formation. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette rupture d'égalité et assurer à tous les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants mobilisés sur le terrain un statut clair et une juste rémunération au moins équivalente à la rémunération d'un aide-soignant pour les étudiants en soins infirmiers ou d'un agent de service hospitalier pour les élèves aides-soignants. En outre elle lui demande si la prime versée au personnel soignant sera étendue aux étudiants et élèves de ces instituts de formation. Enfin, elle aimerait que soient clarifiées les modalités d'examens pour cette fin d'année scolaire, l'incertitude pesant sur celles-ci n'étant pas propice au bon déroulement des études.

Texte de la réponse