Les missions confiées par délégation aux directeurs d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) du secteur privé ainsi que les conditions de diplôme nécessaires sont détaillées dans les articles D. 312-176-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Elles définissent le niveau de qualification requis en fonction de l'établissement. Il est ainsi exigé une qualification de niveau 7 ou 8 de la nouvelle nomenclature définie par le décret 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles (ancien niveau I) pour les directeurs ayant vocation à diriger un ou plusieurs établissements médico-sociaux, répondant cumulativement sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs au moins à deux des trois seuils fixés à l'article R612-1 du code de commerce (dont notamment le seuil de plus de 50 salariés) ou un siège social ou un groupement mentionné à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles. S'agissant des professionnels chargés de la direction d'un établissement ou d'un service social ou médico-social de moins de 50 salariés, le principe général est que ceux-ci doivent être titulaires d'une certification au moins de niveau 6 (ancien niveau II) enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles spécifiques formulant des exigences supérieures. Enfin, pour les établissements de moins de dix salariés, la direction peut être confiée aux titulaires d'un diplôme sanitaire ou social de niveau 5 (ancien niveau III) à la condition de justifier d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur et d'avoir bénéficié d'une formation à l'encadrement. Les conventions collectives du secteur social et médico-social non lucratif renvoient à ces principes généraux prévus le code de l'action sociale et des familles, rappelant que les directeurs doivent posséder les diplômes requis à l'exercice de leur fonction ou la reconnaissance de l'équivalence de ces titres. La convention collective du 15 mars 1966 rappelle cette règle dans son annexe 6, précisant que les directeurs d'établissements et de secteurs doivent avoir un niveau II minimum de qualification (correspondant au niveau 6 de la nouvelle nomenclature). La convention collective du 31 octobre 1951 prévoit enfin une disposition supplémentaire stipulant qu'en cas de différence substantielle de niveau théorique et /ou pratique entre la qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel existant ou des dispositions réglementaires concernant ce métier, une formation complémentaire est exigée préalablement à son recrutement à ce niveau conventionnel de qualification.