15ème législature

Question N° 29702
de Mme Clémentine Autain (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Titre > Gratuité des masques dans la lutte contre le

Question publiée au JO le : 19/05/2020 page : 3484
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5856
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disponibilité et le coût des masques dits « grand public » dans la lutte contre la propagation du covid-19. À partir d'aujourd'hui 11 mai 2020, la France entre dans une phase dite de « déconfinement ». Les Français sont appelés à retourner progressivement au travail et doivent dans ce cadre respecter les gestes barrière visant à limiter la propagation du virus covid-19. À ce titre, le Gouvernement a souhaité généraliser le port du masque grand public, notamment dans les transports en commun où il est obligatoire. On sait que, pour être efficace, ce masque doit être changé toutes les quatre heures et porté par l'ensemble de la population. En cas de non-respect du port du masque, les Français encourent une amende de 135 euros. Pour pouvoir respecter la loi, les Français sont donc appelés à se fournir massivement en masques. Pour une famille de quatre personnes, il faut compter plus d'une centaine de masques par semaine, à raison de 4 masques par jour et par personne. Pour les foyers les plus modestes, c'est une dépense conséquente dans la mesure où le Gouvernement a refusé de limiter le prix des masques grand public disponibles à la vente. La France insoumise a déposé une proposition de loi allant dans le sens de la gratuité de ces masques. Il s'agit là de se donner les moyens d'assurer les meilleures conditions de protection sanitaire à la population. Le Gouvernement ne peut à la fois obliger les citoyens à respecter les gestes barrière, tout en refusant de mettre à leur disposition les moyens concrets de le faire. Mme la députée interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé et lui rappelle que toutes les familles ne sont pas égales face à une telle dépense. Il n'est pas acceptable que certains citoyens soient laissés seuls face à un risque sanitaire. C'est donc à l'État d'assurer la disponibilité et la gratuité des masques essentiels au respect des gestes barrière contre le covid-19. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Texte de la réponse

Depuis le début de la crise sanitaire, l'État s'est mobilisé pour accroître le nombre de masques et garantir aux français l'accès à des masques de protection qui représentent pour eux un gage de sécurité complémentaire aux gestes barrières et aux mesures de distanciation physiques. Lors de la présentation du plan de déconfinement à l'Assemblée nationale le 28 avril 2020, le Premier ministre a annoncé des mesures de soutien à l'achat de masques par les collectivités territoriales. L'État prend ainsi en charge de façon rétroactive 50% du coût des masques achetés dans la limite d'un prix de référence. Sont concernés les achats de masques à usage sanitaire et non-sanitaire et les masques destinés au monde soignant. Les communes, départements, régions, leurs groupements et établissements publics ont pu bénéficier de ce soutien. Par ailleurs, un arrêté du 7 mai 2020 publié au Journal officiel du 8 mai 2020 permet d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %, aux masques de protection (pour toutes commandes passées depuis le 24 mars 2020) ainsi qu'aux produits d'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la Covid-19 (pour toutes commandes passées depuis le 1er mars 2020). Dans un premier temps, l'État a réservé, en outre, une enveloppe hebdomadaire de 5 millions de masques grand public pour les plus vulnérables de nos concitoyens. Il revenait aux préfets, avec les maires et les présidents de conseils départementaux, d'organiser la distribution gratuite des masques à nos concitoyens les plus précaires, via les Centres communaux d'action sociale (CCAS) et les acteurs associatifs. Par ailleurs, 2 millions de français qui sont porteurs de fragilité peuvent se faire rembourser des masques chirurgicaux sur prescriptions en pharmacie. Dans un deuxième temps, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé le 21 juillet 2020 la distribution gratuite de masques : 50 millions de masques grand public lavables 20 fois pour 21 utilisations possibles ont ainsi été envoyés à 8,2 millions de français bénéficiant de la complémentaire santé solidaire et bénéficiaire de l'aide médicale de l'État.