Rubrique > aménagement du territoire
Titre > Rattachement OPH Corse-du-Sud à la collectivité de Corse
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le Premier ministre sur la situation juridique de l'Office public de l'habitat de Corse-du-Sud. Le II de l'article 18 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 dispose, de façon expresse, que les offices publics de l'habitat relevant des conseils départementaux seront rattachés à la collectivité de Corse : « Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 ». Néanmoins, la communauté d'agglomération du Pays ajaccien a adopté, le 4 juillet 2017, une délibération en faveur d'un rattachement in extremis de l'Office public de l'habitat de Corse-du-Sud dans son giron, prétextant que la future collectivité de Corse ne sera officiellement instituée qu'au 1er janvier 2018. Pour ce qui concerne l'Office public de l'habitat de Haute-Corse, ni le conseil départemental de Haute-Corse, ni la communauté d'agglomération de Bastia n'ont émis de demande similaire et ledit office sera rattaché, comme la loi le prévoit, à la collectivité de Corse. Cette décision en Corse-du-Sud, approuvée publiquement par le préfet lors de la réunion du comité régional de l'habitation et de l'hébergement du 5 octobre 2017, est totalement contraire à la lettre et à l'esprit de la loi. Si ce rattachement de l'Office public de l'habitat de Corse-du-Sud à la communauté d'agglomération du Pays ajaccien viendrait à perdurer après le 1er janvier 2018, la délibération sera formellement illégale. M. le Premier ministre a fait savoir au président du conseil exécutif de Corse dans un courrier daté du 10 novembre 2017 « qu'aucun motif ne semble s'opposer à ce qu'il soit fait droit par l'État à cette demande de rattachement exprimée le 4 juillet 2017 par l'assemblée délibérante de la CAPA et très largement approuvée par le comité régional de l'habitation et de l'hébergement le 5 octobre dernier ». Cependant, il lui demande quelle est la position de l'État, après le 1er janvier 2018, et s'il entend faire respecter la loi, à savoir, en l'espèce, l'article 18 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016.