Texte de la question

Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cadre juridique des professions spécialisées dans la pratique du tuning de véhicules. Le tuning implique la modification de l'esthétique ou des performances de tous types de véhicules (motos, voitures, camions, etc.). La mise en œuvre et la finalité de la pratique du tuning disposent d'un large spectre d'activités mais aussi de spécialistes. Néanmoins, le cadre juridique encadrant la filière demeure flou et se restreint à ce jour aux seules normes de sécurité. La question sécuritaire apparaît essentielle dans la mesure où des modifications de pièces mécaniques ou électroniques majeures (freins, turbocompresseurs, transmission, échappement) peuvent être effectuées sur les véhicules. De nouvelles homologations sont alors nécessaires. Toutefois, les changements « mineurs » d'esthétisme des véhicules devraient être exonérés d'homologation dans la mesure où ces derniers n'ont pas d'impact sur le fonctionnement des véhicules. Le passage aux « mines » constitue à ce jour la seule possibilité pour certifier l'homologation du véhicule, mais cette option reste très coûteuse pour le propriétaire. En outre, la majorité des activités artisanales se situe dans le secteur du service et celui-ci dispose d'une forte valeur ajoutée. L'artisanat représente 21 % des entreprises dans l'économie de la réparation automobile, tandis que l'économie manufacturière est à 80 % artisanale. Par ailleurs, environ un tiers des créations d'entreprises s'effectue dans l'artisanat. Soutenir la filière que constitue le tuning revient donc à soutenir l'artisanat et les compétences à forte valeur ajoutée. En ce sens, elle lui demande si une clarification du cadre juridique est envisageable et envisagée, afin de permettre aux professionnels de la filière, à l'instar des préparateurs, vendeurs de pièces détachées et artisans, d'exercer leur métier de manière sereine, de développer des compétences dans la mécanique et le design et de maintenir une communauté d'adeptes solide constituant autant de circuits de socialisation privilégiés pour les passionnés.