Rubrique > enseignement supérieur
Titre > Soutien aux universités à taille humaine
M. Fabien Matras interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de l'évolution des charges financières pesant sur les universités françaises depuis la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. En effet, cette évolution affecte aujourd'hui non seulement leur capacité de développement, notamment pour les universités dites « à taille humaine », mais précarise également le secteur de la recherche et les tissus économiques locaux où elles sont implantées. La loi ° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU », avait été adoptée dans la lignée d'une série de mesures, prises depuis le début des années 2000, qui devaient permettre aux universités françaises d'être compétitives au plan international et européen. C'est dans cette atmosphère de course à l'excellence que le 23 novembre 2007, le Conseil de l'Union européenne invitait d'ailleurs les États membres de l'Espace européen de l'enseignement supérieur à « promouvoir l'excellence dans l'enseignement supérieur et la recherche en mettant en place des établissements capables de rivaliser à l'échelle internationale et de contribuer à attirer en Europe les meilleurs talents en dotant ces établissements de l'autonomie nécessaire pour développer tout leur potentiel ». L'objectif de la loi LRU était donc de libérer la capacité d'innovation des universités, par l'élaboration d'une politique de recherche et de formation forgeant leur identité, tout en les responsabilisant dans la gestion et le financement de leurs activités. Toutefois, si l'idée était ainsi, sous l'influence du modèle anglo-saxon, de connecter les potentialités humaines des universités (enseignant-chercheur et étudiants) avec leurs environnements socio-économiques territoriaux ou plus simplement de les rendre plus opérationnelles à l'international, la pratique en a décidé autrement pour les universités dites « à taille humaine ». En effet, plusieurs facteurs organiques, fonctionnels et économiques, ont conduit à des difficultés économiques impactant aujourd'hui leur capacité d'innovation et de recherche. Le premier de ces facteurs a été organique, les universités ne disposaient en effet pas d'une culture du pilotage budgétaire, de la gouvernance opérationnelle et de la gestion prospective. Il ne s'agissait pas ici d'un problème de compétence, mais de moyens : cela nécessitait de pouvoir s'appuyer sur des données comptables régulièrement actualisées et une comptabilité analytique basée sur la réalité des coûts. À titre d'exemple, l'impératif de contrôle des coûts consécutif au passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) a bouleversé les modes de calculs en incitant les universités à passer d'une comptabilité d'engagement à une comptabilité analytique. En termes économiques, la réforme s'est accompagnée d'une absence d'évaluation réelle du transfert de charges et de moyens dédiés aux universités, notamment en termes de masse salariale. Conscient des enjeux scientifiques en matière de recherche, le Gouvernement a cette année augmenté le crédit de l'enseignement supérieur de près de 500 millions d'euros dans le PLF 2020, ce n'est toutefois pas assez au regard de l'évolution du glissement vieillesse technicité (GVT). Intégralement compensé en 2018, il ne l'est plus depuis 2019, ce qui représente une charge conséquente pour les universités, les poussant à ne pas renouveler les départs à la retraite ou les mutations. Signe de précarité, en 2013 les contractuels représentaient près de 30 % des effectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, cette hausse des dépenses est encore plus dramatique pour les universités de tailles intermédiaires, notamment en sciences humaines, qui ne bénéficient pas d'un attrait suffisant pour les entreprises ou auprès des fonds européens, pour créer des pôles d'excellence. Cela impacte indirectement les équilibres économiques territoriaux dont elles sont des vecteurs en termes de création et d'entretien de filières professionnelles. Les conséquences de cet impact économique se ressentent donc également sur la pédagogie et la recherche. Ainsi il lui demande ce qu'elle compte faire, d'une part, pour soutenir les universités à taille humaine, pour remédier à l'accroissement de charge que représente le glissement vieillesse technicité, et d'autre part pour aider à redynamiser ces universités dans lesquelles la recherche devient de plus en plus précaire.