15ème législature

Question N° 2979
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > animaux

Titre > Plan loup - propositions éleveurs

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5706
Réponse publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2644

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs de l'Aube concernant les prédations des loups sur les territoires d'élevage, dans la perspective du nouveau plan loup 2018-2023. En effet, l'augmentation du nombre d'attaques sur les ovins, bovins, et sur les chevaux, met en péril le pastoralisme, activité essentielle à l'aménagement des territoires, à la biodiversité de la faune et de la flore et au maintien de l'excellence des filières de production de proximité. Or les éleveurs estiment que les mesures annoncées - conditionner les indemnisations à l'utilisation de mesures de protection, prioriser les tirs d'effarouchement, interdire les tirs de prélèvement avant la fin de l'été -, ne constituent pas des conditions suffisantes pour la protection des cheptels et pour maintenir des activités pastorales. Les mesures de protection contre les loups coûtent à la France plus de 26 millions d'euros, dont une partie est payée par les éleveurs directement. Les éleveurs estiment que les difficultés ne seront pas résolues en imposant le principe de la conditionnalité de l'indemnisation des dommages dus au loup. L'objectif affiché par les représentants de la profession agricole est de zéro attaque sur les troupeaux. Supprimer les tirs de prélèvement et ne pas les autoriser à l'ensemble des éleveurs durant toute la campagne, ne saurait aboutir à cet objectif. La FNSEA, la FNO, les JA, l'APCA ont formulé des propositions d'un nouveau schéma de régulation du loup. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend, dans le cadre de ce prochain plan, faire droit à ces propositions et prendre des mesures de gestion de la présence du loup soutenant le pastoralisme et permettant aux éleveurs d'assurer la protection de leur troupeau sans les contraindre par des dispositions toujours plus exigeantes.

Texte de la réponse

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l'annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire ». Dans sa mise à jour de la Liste rouge des espèces de mammifères menacées communiquée le 15 novembre, l'Union internationale pour la Conservation de la nature (UICN) classe le loup parmi les espèces vulnérables. Sa protection vise l'atteinte d'un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. La population de loup connaît d'ailleurs une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992. Cette évolution va avoir un impact positif sur la biodiversité en rééquilibrant les écosystèmes, mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de nature socio-économique dues à sa présence sur les territoires. Face à ce constat, le Gouvernement se fixe le double objectif d'assurer la viabilité de l'espèce et de soutenir les éleveurs dont la détresse est bien prise en compte. Le plan national d'action "loup et activités d'élevage" (2018-2023) résulte d'un travail entamé en 2016 avec le lancement d'une démarche collective sur le loup à l'horizon 2025-2030. Les différents acteurs concernés par la présence du loup en France ont participé aux ateliers thématiques de la démarche prospective. Les expertises collectives et les ateliers du groupe de travail ont permis de dresser un bilan de la situation et de fournir des propositions concrètes pour réduire les situations de prédation sur les troupeaux domestiques, gérer les foyers d'attaque et mieux accompagner les éleveurs. Dans ce nouveau plan, des actions visant la réduction de la prédation et la gestion des fronts de colonisation sont prévues. Un meilleur accompagnement des éleveurs et une information dédiée seront proposés pour mieux gérer les perturbations générées par les premières attaques. En outre, sur certains fronts de colonisation, dans lesquels, du fait des modes de conduite des troupeaux d'animaux domestiques, la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup présente des difficultés importantes, des dispositions particulières concernant le protocole technique d'intervention sont prévues. Dans ces zones, les conditions d'accès aux tirs seront assouplies. Un plafond de prélèvement de loups est par ailleurs fixé à hauteur de 10 à 12 % de la population totale, ainsi que le recommande les scientifiques et dans le but de réduire la prédation. Dans cet objectif, la priorité est donnée à la défense des troupeaux par le recours aux tirs de défense simple et renforcée jusqu'en septembre. Ensuite, les tirs de prélèvement seront utilisés à partir du mois de septembre pour réduire la prédation dans les territoires particulièrement touchés. Un suivi dynamique des attaques permettra d'intervenir de manière ciblée et pertinente. La priorisation des tirs par le préfet coordonnateur devra permettre de respecter un plafond de prélèvement de loup mais, en situation exceptionnelle, les tirs de défense simple seront mobilisables toutes l'année pour que les éleveurs puissent se défendre en cas d'attaques. Pour mieux soutenir les éleveurs, le projet de plan donne aussi la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades loup, sous réserve qu'elles soient pilotées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Par ailleurs, des mesures visant à accompagner le pastoralisme face à la prédation lupine sont prévues, comme les brigades de bergers mobiles pouvant venir en renfort pour soulager les éleveurs lors des recrudescences d'attaque, et la rénovation des infrastructures pastorales (cabanes). La création d'une filière « chien de protection » permettra de s'assurer de la fiabilité des chiens et de partager sereinement les espaces naturels. Enfin, le plan maintient le financement à hauteur de 80 % de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques. Elles sont constituées de 50 % de crédits nationaux et de 50 % de cofinancements européens FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural). Ces aides visent l'embauche de bergers ou la rémunération à l'éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau, l'achat et l'entretien de chiens de protection, l'achat de clôtures et la réalisation d'analyse de vulnérabilité de l'exploitation agricole au risque de prédation. Ces mesures permettent de freiner la prédation, surtout lorsqu'elles sont cumulées (chien et aide-berger, par exemple), comme l'a démontré une étude conduite en 2016 par le cabinet Terroïko, sur demande du ministère de l'agriculture. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre du plan dont les résultats seront examinés dans trois ans. Ainsi, l'étude sur les nouveaux moyens de détection et d'effarouchement des loups, sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup, ainsi que sur l'impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie de l'espèce seront autant d'éléments qui donneront des clés pour renforcer l'efficacité de l'action publique. La conciliation de la protection du loup et du développement du pastoralisme constitue un nouveau défi qui doit être relevé par l'ensemble des acteurs concernés par le dossier afin que des solutions durables soient apportées aux difficultés rencontrées dans les territoires. Les élus ont un rôle important dans ce dispositif, tant pour la diffusion des informations que pour faire remonter aux niveaux décisionnels les difficultés locales. L'engagement des collectivités territoriales aux côtés de l'État, pour accompagner la mise en œuvre des actions au bénéfice des territoires dont ils ont la responsabilité, est nécessaire.