Texte de la question
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'essor de la médiation en France que ce soit au niveau des tribunaux, des avocats, des notaires, des entreprises, des organismes publics et parapublics ainsi que de l'administration centrale. De nombreuses formations sont dispensées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions à remplir pour être médiateur et si des formations sont obligatoires ou sanctionnées par un diplôme d'État.
Texte de la réponse
La médiation désigne toute forme d'entremise destinée à mettre d'accord, à concilier ou à réconcilier des personnes ou des personnes morales. Elle peut être décidée par les parties en dehors de toute procédure judiciaire ou décidée par une juridiction saisie d'un conflit. La médiation peut être familiale, civile ou professionnelle. Dans ce cadre, il existe des diplômes ou certifications spécifiques à chaque forme de médiation. Le seul diplôme d'État existant à ce jour est le diplôme d'État de médiateur familial. Ce diplôme se prépare en 595 heures, dans onze établissements en France, répertoriés sur le site de l'ONISEP. Il existe par ailleurs des certifications référencées au répertoire national de la certification professionnelle : médiateur artistique en relation d'aide, médiateur social accès aux droits et services, médiateur social et interculturel, médiateur artistique, médiateur dans les organisations, médiateur et consultant en management de crise, licences professionnelles ou master. Aucune obligation de détention d'un diplôme n'existe à ce jour pour exercer ces métiers.