15ème législature

Question N° 29808
de M. Vincent Ledoux (Non inscrit - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > famille

Titre > Service public de versement des pensions alimentaires

Question publiée au JO le : 26/05/2020 page : 3624
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 20/10/2020
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents isolés. En France, le taux d'impayés des pensions alimentaires est estimé entre 30 % et 40 %. Ce chiffre important montre à quel point les difficultés sont importantes pour les mères isolées après une séparation. En 2018, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires a vu le jour, permettant à de nombreuses mères isolées de récupérer les pensions impayées. La loi de financement de la sécurité sociale avait prévu la mise en place pour le 1er juin 2020 du service public de versement des pensions alimentaires. La crise sanitaire du covid-19 oblige le report de sa mise en œuvre au plus tard pour le 1er janvier 2021. Cependant, cette crise n'a pas diminué les difficultés traversées par ces familles. Il se pourrait donc que les impayés concernant les pensions alimentaires aient augmenté durant cette période. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour venir en aide aux parents isolés bénéficiant d'une pension alimentaire, tout en s'assurant du bon versement de cette dernière.

Texte de la réponse