15ème législature

Question N° 29811
de M. Éric Straumann (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > fonction publique hospitalière

Titre > Date de suppression du délai de carence pour le personnel soignant

Question publiée au JO le : 26/05/2020 page : 3626
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Question retirée le: 01/09/2020 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars 2020, qui prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail. Les personnes malades percevront donc, de manière exceptionnelle, une indemnité journalière ou le maintien de leur traitement dès le 1er jour de leur arrêt de travail. Il s'avère que ce texte présente de difficultés d'application notamment pour le personnel soignant des hôpitaux ayant contracté le covid-19 avant le 23 mars 2020. Ainsi, des personnels soignants ayant contracté le covid-19 et malades avant cette date ne peuvent bénéficier de cette journée de carence. Aussi, il lui demande s'il envisage de supprimer ce délai de carence dès le 1er mars 2020 pour l'ensemble du personnel soignant.

Texte de la réponse