15ème législature

Question N° 29832
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > lieux de privation de liberté

Titre > Libérations anticipées

Question publiée au JO le : 26/05/2020 page : 3623
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la libération anticipée de 13 500 détenus dans le contexte de la pandémie de covid-19. Cette remise en liberté d'individus, dont certains sont des criminels de droit commun et d'autres des individus radicalisés, est de nature à inquiéter profondément les citoyens. En effet, on sait par des drames récents que le service pénitentiaire d'insertion et de probation n'a pas les moyens d'assurer le suivi qu'il préconise pour surveiller les agissements de ces individus. Cette situation est d'autant plus alarmante qu'à en croire les propos tenus dans les colonnes des Échos du 14 mai 2020, il est prévu de « prolonger, voire de pérenniser ce dispositif de libération anticipée par voie de circulaire adressée dans les prochains jours à l'ensemble des procureurs ». C'est pourquoi, s'agissant d'une décision qui impacte les droits fondamentaux des citoyens et les valeurs républicaines dont sont garants les élus de la Nation, il lui demande de soumettre à la représentation nationale toute décision de libération anticipée des détenus.

Texte de la réponse