Question n°2990 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 2990

de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Situation de la Caisse des dépôts et consigna

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5661

Réponse publiée au JO le : 02/01/2018 page : 68

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Caisse des dépôts et consignations. Sans gouvernance véritable depuis la fin du mandat de son directeur général, et devant faire face à la composition déficitaire de la commission de surveillance, qui incarne l'autorité du Parlement, la Caisse des dépôts et consignations se trouve fragilisée dans son fonctionnement interne. À cette précarité s'ajoutent les menaces qui pèsent sur l'avenir de ses ressources par des mesures gouvernementales qui auront un effet indirect sur sa trésorerie : découragement de l'épargne populaire par le gel du taux du livret A à 0,75 %, demande de financement accru du logement social du fait de la baisse des APL et des difficultés budgétaires des bailleurs sociaux, transfert des régimes de retraite publics vers le régime général, Il souhaiterait savoir comment le ministre, représenté par le directeur du Trésor au conseil d'administration de l'établissement, entend restaurer la stabilité de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et garantir que ses activités d'intérêt économique et social, et en particulier son rôle dans le développement local, ne seront pas remises en cause.

Texte de la réponse

S'agissant, en premier lieu, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), son directeur général est nommé par le Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution précisées par la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010, pour une durée de 5 ans, comme le prévoit l'article L. 518-11 du code monétaire et financier. Par un décret en date du 21 mai 2014, le Président de la République a ainsi nommé M. Pierre-René Lemas Directeur général de la CDC. Toutefois, celui-ci a été atteint par la limite d'âge le 23 août 2017. Afin d'assurer une transition jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général, le ministre de l'économie et des finances a décidé, par un arrêté en date du 24 août 2017, de charger M. Pierre-René Lemas de l'intérim du poste de directeur général de la CDC. Elle dispose donc bien depuis août d'une direction, à travers un directeur général intérimaire, et d'une gouvernance, assurée notamment par sa commission de surveillance, dont les réunions ont continué à se tenir de manière régulière. Le Président de la République a par ailleurs proposé la nomination d'Eric Lombard comme Directeur général, et les commissions des finances des deux assemblées ont rendu un avis favorable sur cette proposition le 28 novembre dernier. Celui-ci a été nommé par décret du Président de la république le 8 décembre 2017. La composition de la commission de surveillance est fixée par l'article L. 518-4 du code monétaire et financier et prévoit la participation de trois députés membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de deux sénateurs membres de la commission des finances du Sénat. La tenue des élections sénatoriales, en septembre 2017, ayant conduit au renouvellement de la commission des finances du Sénat, celle-ci sera amenée à élire les deux représentants du Sénat à la commission de surveillance de la CDC, ce qui complètera la composition de l'instance. S'agissant, en second lieu, du modèle économique de la CDC, la stabilisation du taux du livret A à 0,75 % jusqu'au 31 janvier 2020 a justement pour objectif de redonner de la compétitivité à la ressource livret A pour le financement du logement social. Cette décision du Gouvernement va donc permettre de soutenir l'investissement dans le secteur du logement social. Il est par ailleurs important de noter que le taux du livret A est fixé à ce niveau depuis août 2015 et que la collecte d'épargne réglementée a fortement progressé depuis cette période. En outre, le fonds d'épargne est doté de dispositifs législatifs et réglementaires prévoyant l'augmentation automatique de la part de la collecte qu'il centralise dans l'éventualité où ses ressources viendraient à manquer par rapport à son encours de prêts.