Réponse publiée le 2 janvier 2018

S'agissant, en premier lieu, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), son directeur général est nommé par le Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution précisées par la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010, pour une durée de 5 ans, comme le prévoit l'article L. 518-11 du code monétaire et financier.  Par un décret en date du 21 mai 2014, le Président de la République a ainsi nommé M. Pierre-René Lemas Directeur général de la CDC. Toutefois, celui-ci a été atteint par la limite d'âge le 23 août 2017. Afin d'assurer une transition jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général, le ministre de l'économie et des finances a décidé, par un arrêté en date du 24 août 2017, de charger M. Pierre-René Lemas de l'intérim du poste de directeur général de la CDC. Elle dispose donc bien depuis août d'une direction, à travers un directeur général intérimaire, et d'une gouvernance, assurée notamment par sa commission de surveillance, dont les réunions ont continué à se tenir de manière régulière. Le Président de la République a par ailleurs proposé la nomination d'Eric Lombard comme Directeur général, et les commissions des finances des deux assemblées ont rendu un avis favorable sur cette proposition le 28 novembre dernier. Celui-ci a été nommé par décret du Président de la république le 8 décembre 2017. La composition de la commission de surveillance est fixée par l'article L. 518-4 du code monétaire et financier et prévoit la participation de trois députés membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de deux sénateurs membres de la commission des finances du Sénat. La tenue des élections sénatoriales, en septembre 2017, ayant conduit au renouvellement de la commission des finances du Sénat, celle-ci sera amenée à élire les deux représentants du Sénat à la commission de surveillance de la CDC, ce qui complètera la composition de l'instance. S'agissant, en second lieu, du modèle économique de la CDC, la stabilisation du taux du livret A à 0,75 % jusqu'au 31 janvier 2020 a justement pour objectif de redonner de la compétitivité à la ressource livret A pour le financement du logement social. Cette décision du Gouvernement va donc permettre de soutenir l'investissement dans le secteur du logement social. Il est par ailleurs important de noter que le taux du livret A est fixé à ce niveau depuis août 2015 et que la collecte d'épargne réglementée a fortement progressé depuis cette période. En outre, le fonds d'épargne est doté de dispositifs législatifs et réglementaires prévoyant l'augmentation automatique de la part de la collecte qu'il centralise dans l'éventualité où ses ressources viendraient à manquer par rapport à son encours de prêts.