Texte de la question
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité d'harmoniser, au niveau européen, la certification « agriculture biologique ». Le Comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité a adopté des dispositions visant à mieux encadrer dans le pays le chauffage des serres destinées à la production de légumes d'été en agriculture biologique. Ces dispositions visent l'objectif légitime d'appliquer en faits les grands principes de l'agriculture biologique, à savoir le respect des cycles naturels et de la saisonnalité, ainsi qu'une diminution conséquente de la consommation de ressources non renouvelables. En conséquence, pour les agriculteurs, la commercialisation de légumes d'été certifiés « agriculture biologique » est désormais interdite en France et à l'étranger entre le 21 décembre et le 30 avril. Toutefois, ces dispositions sont propres à l'agriculture française et n'ont pas été adoptées à l'échelle européenne. Par ailleurs, la réglementation européenne en matière d'agriculture biologique autorise à tout pays membre d'exporter ses produits certifiés « agriculture biologique » au sein du marché intérieur de l'Union européenne. Dans un contexte de croissance de la demande en produits biologiques, ces dispositions excluent des étals français et étrangers, entre le 21 décembre et le 30 avril, les légumes d'été produits en France et certifiés « agriculture biologique », alors même que les concurrents européens peuvent librement y commercialiser les leurs sous ladite certification, tout en recourant à l'utilisation de serres chauffées. Concrètement, les agriculteurs français qui ont fait le choix de l'agriculture biologique font face à une concurrence déloyale et à une diminution de leur chiffre d'affaires, et ce sans bénéfice écologique majeur pour la société. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il entend poursuivre une harmonisation européenne de la certification « agriculture biologique » et, au cas où déjà des négociations seraient en cours, il demande à quel stade sont actuellement celles-ci.
Texte de la réponse
L'agriculture biologique dans l'Union européenne répond à un cahier des charges défini au niveau réglementaire européen actuellement par le règlement (CE) 834/2007 du Conseil et à partir du 1er janvier 2021 par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 qui abrogera le règlement (CE) n° 834/2007. L'entrée en application du nouvel acte de base pour la production et l'étiquetage des produits biologiques est prévue le 1er janvier 2021. La règlementation européenne est d'application directe au niveau national mais des interprétations sont toutefois nécessaires pour préciser les exigences applicables aux opérateurs et la manière dont les principes du règlement doivent être appliqués et contrôlés par les organismes de contrôle. C'est dans ce but que le comité national de l'agriculture biologique (CNAB) de l'INAO (Institut National de l'Origine et de la Qualité), qui regroupe les acteurs concernés par la production biologique et les consommateurs, établit en tant que de besoin des dispositions nécessaires à l'encadrement de la production française en déclinaison des textes européens. Ainsi, en s'appuyant sur les dispositions réglementaires du règlement (CE) 834/2007 qui précise en son article n° 3 que la production biologique poursuit les objectifs suivants : « respecter les cycles naturels […] fait une utilisation responsable de l'énergie […] » et en son article 5 « l'agriculture biologique doit réduire au minimum l'utilisation de ressources non renouvelables », dispositions qui ont été reprises dans le nouvel acte de base, les membres du CNAB réunis en juillet 2019 ont décidé que si le chauffage des serres pour la production de légumes reste possible sous conditions d'utilisation d'énergies renouvelables, il n'y aura plus de commercialisation sur le territoire métropolitain de légumes d'été tels que les tomates, les concombres, les courgettes, les aubergines et les poivrons certifiés biologiques du 21 décembre au 30 avril et ce afin de respecter la saisonnalité des productions. Le guide de lecture de l'INAO pour l'application des règlements CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et CE n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités l'application du R (CE) n° 834/2007, a donc été modifié en ce sens : « Le chauffage des serres est possible uniquement dans le respect des cycles naturels. Dans ce cadre la commercialisation au stade de la production avec la qualité biologique pour les légumes : tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombres est interdite entre le 21 décembre et 30 avril sur le territoire métropolitain. Les producteurs sont soumis à l'obligation d'utiliser uniquement des énergies renouvelables pour chauffer les serres, pour toutes les exploitations entrant en conversion à partir du 1er janvier 2020. Pour les exploitations en conversion ou certifiées avant cette date, cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Ces obligations ne s'appliquent pas à la production de plants. » L'interdiction de commercialisation reprise ci-dessus ne s'applique qu'à la commercialisation de produits agricoles biologiques produits sur le territoire métropolitain, quelle que soit leur destination (métropole ou étranger) et ne peut s'appliquer aux produits biologiques en provenance de l'étranger. Néanmoins, l'objectif poursuivi par cette mesure vise à diminuer la consommation de ressources non renouvelables et à encourager la saisonnalité de la consommation des fruits et légumes. Aussi, cette mesure devrait entraîner à moyen terme des bénéfices écologiques (réduction de la consommation énergétique pour le secteur agriculture biologique) pouvant être amplifiés par l'engouement des consommateurs français pour les circuits courts et les produits biologiques révélés durant la crise. Par ailleurs, les autorités françaises veilleront à faire progresser la réglementation européenne en demandant une harmonisation de cette règle afin de ne pas être pénalisés au niveau européen et de ne pas créer de distorsion. Cela ne sera toutefois possible que lorsque le nouvel acte de base sera entré en application et qu'un bilan de sa mise en œuvre sera faite visant à le réviser, soit au plus tard le 31 décembre 2025.