15ème législature

Question N° 29924
de M. Jérôme Nury (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agroalimentaire

Titre > Étiquetage d'origine pour les produits de cacao

Question publiée au JO le : 02/06/2020 page : 3725
Réponse publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9188
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 15/09/2020

Texte de la question

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'introduction d'une mesure relative à l'étiquetage de l'origine du cacao au sein de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. Son dispositif prévoit que « pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à l'alimentation humaine, l'indication du pays d'origine est également obligatoire ». Cette condition pose un certain nombre de questions, notamment au regard de sa conformité au droit de l'Union européenne. En effet, l'étiquetage des produits de chocolat relève, à l'instar des denrées alimentaires, de la réglementation européenne (règlement (UE) n° 1169/2011), et plus particulièrement de la directive 2000/36/CE pour le cas spécifique du chocolat. Comme le précise l'article 4 de cette directive, il s'agit d'un texte d'harmonisation maximale. Les États membres n'ont pas la capacité de prendre des mesures plus strictes. Ce nouvel étiquetage, s'il est adopté tel quel, ne pourra s'imposer que sur le territoire français. Il devra obligatoirement faire l'objet d'une notification à la Commission européenne et comporter une « clause de reconnaissance mutuelle » ; stipulant que l'étiquetage d'origine du cacao français ne pourra s'appliquer qu'aux seuls produits de cacao fabriqués sur le sol français. Il risque de créer une distorsion de concurrence importante pour les entreprises et artisans français face à leurs concurrents européens dans un environnement très concurrentiel. Restés pour l'instant dans l'incertitude quant à la mise en œuvre de cette mesure et au calendrier de notification de la loi, ils s'interrogent sur leurs futures obligations. Il lui demande si le Gouvernement envisage de notifier cette mesure et sous quels délais afin de répondre aux inquiétudes des acteurs du chocolat.

Texte de la réponse

La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoit dans son article 2 des dispositions relatives à l'étiquetage de différents produits, dont le but est d'améliorer l'information du consommateur. Parmi ces dispositions figure notamment l'obligation de l'indication du pays d'origine pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, destinés à l'alimentation humaine. Le règlement d'exécution UE 2018/775 de la Commission européenne fixe des règles d'étiquetage pour l'indication des pays d'origine des ingrédients primaires d'une denrée alimentaire lorsqu'ils sont différents des pays d'origine ou des lieux de provenance indiqués pour la denrée alimentaire elle-même. Ces dispositions sont entrées en application le 1er avril 2020. Les lieux de fabrication des produits composés de cacao sont dans la plupart des cas différents des pays d'origine du cacao lui-même. Les dispositions de l'article 2 de la loi relatives au cacao complètent l'obligation résultant du règlement d'exécution UE 2018/775. La loi nécessite une notification à la Commission européenne en application de la directive UE 2015/1535 selon laquelle les États membres doivent informer la Commission de tout projet de règle technique avant son adoption. Les dispositions de la loi ne rentrent pas en vigueur tant que le délai de trois mois après cette notification n'est pas échu. Ce délai correspond à la période d'examen du texte par la Commission et par les autres États membres, dont l'objet est de vérifier que le texte n'est pas susceptible de créer les obstacles à la libre circulation des marchandises ou au droit dérivé de l'Union européenne. Les échanges avec la Commission européenne sont en cours pour assurer la comptabilité de ces dispositions nationales avec la réglementation européenne.