15ème législature

Question N° 29930
de Mme Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > arts et spectacles

Titre > Aides octroyées au secteur de la création suite à la crise sanitaire covid-19

Question publiée au JO le : 02/06/2020 page : 3731
Réponse publiée au JO le : 26/01/2021 page : 678
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les limites des aides octroyées par le gouvernement au secteur de la création dans le cadre de la crise sanitaire covid-19. En effet, nombre d'artistes-auteurs, à l'image des photographes professionnels, soulignent que les décisions prises par les pouvoirs publics ne permettent pas de compenser les pertes générées par l'absence totale d'activité qu'ils ont subie le temps du confinement et sont inadéquates à plusieurs égards. Alors que les auteurs devraient, indépendamment de leur spécialité ou de leurs modalités de diffusion, pouvoir bénéficier du soutien financier de l'État, certains s'en trouvent malheureusement exclus puisque les mesures sectorielles mises en place considèrent la création uniquement sous l'angle de sa diffusion. De plus, il apparaît clairement que les sommes annoncées par le ministère de la culture ne sauront suffire pour soutenir les auteurs et les diffuseurs, ce qui laisse à penser qu'une dotation supplémentaire est absolument indispensable pour accompagner les artistes dans la durée. En outre, et à titre de comparaison, tandis que la sécurité sociale des indépendants a pris la mesure des besoins de ses assurés, aucune mesure d'accompagnement et d'aide sociale n'a été mise en place pour les artistes auteurs qui cotisent au régime Agessa-MDA. Enfin, de manière à permettre une relance de l'activité plus efficace dans un contexte qui s'annonce difficile, des consignes visant à prioriser les commandes de toute forme d'art auprès d'artistes installés en France pourraient être envisagées. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du ministre concernant ces manquements et ainsi soutenir pleinement le secteur de la création.

Texte de la réponse

Face à l'ampleur de la crise sanitaire, le Gouvernement a mobilisé tous les outils disponibles afin de soutenir l'ensemble des acteurs de la création. Le ministère de la culture a été vigilant à ce que les dispositifs d'aides mis en œuvre englobent l'ensemble des artistes-auteurs. La mise en œuvre du plan artistes-auteurs, annoncé le 18 février 2020 par Monsieur Franck Riester, a été repoussée en raison de la crise sanitaire actuelle et la mobilisation du ministère sur le soutien aux artistes-auteurs fragilisés par cette crise. Les différentes aides mises en place au niveau transversal en 2020 (fonds de solidarité, exonérations de charges) ont permis de couvrir la majorité des artistes auteurs, qui subissent une perte de plus de 50 % de leurs revenus du fait de la crise sanitaire. Les liens étroits entre la vitalité de la création artistique et celle de la diffusion et de la production ont par ailleurs poussé le ministère à cibler, par son soutien, à la fois les créateurs et ceux qui diffusent les œuvres ou les produisent, malgré les différences de profils d'activité et de revenus entre ces professions. Pour cela, les dispositifs généraux annoncés en début de crise ont été complétés par des mesures sectorielles. Portées par les établissements publics du ministère les plus proches de leurs secteurs (Centre national du cinéma et de l'image animée, Centre national de la musique, Centre national du livre, Centre national des arts plastiques), ces aides sectorielles ont visé trois objectifs : éviter les cessations d'entreprises culturelles, favoriser autant que possible la poursuite des productions et créations, soutenir les auteurs et en particulier ceux qui n'avaient pas accès au fonds de solidarité. Les dispositifs transversaux annoncés en début de crise ont par ailleurs été revus au cours de ces derniers mois, afin d'en renforcer leur efficacité. C'est ainsi que le Président de la République, en complément du fonds de solidarité, a souhaité que les artistes-auteurs bénéficient d'une mesure d'exonération de leurs cotisations sociales dues au titre de l'année 2020. Quant aux aides du fonds de solidarité versées au titre du mois d'avril et au-delà, les conditions d'accès ont été revues. Ainsi,  le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 a pu être retenu comme base de référence afin de pouvoir tenir compte du profil particulier des revenus des artistes-auteurs (article 3-1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa version issue du décret n° 2020 757 du 20 juin 2020). Le ministère de la culture continue aujourd'hui de travailler avec le ministère des solidarités et de la santé sur l'amélioration des dispositifs spécifiques en faveur des artistes-auteurs, à la fois face à l'urgence que représente la crise sanitaire, mais aussi dans une perspective durable, notamment en matière de protection sociale et d'accès aux droits sociaux.