Texte de la question
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le fonctionnement actuel du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Le FONPEPS a été créé pour accompagner l'emploi pérenne dans le monde du spectacle vivant, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. Cependant, il a été rapporté à M. le député de nombreux dysfonctionnements qui nuisent au recours du FONPEPS, et notamment des temps d'attente importants avant le versement des aides. Les réponses de l'ASP, chargée du versement des aides publiques, sont en effet soumises à des délais administratifs extrêmement longs. En Ariège, les financements régionaux alloués par la région Occitanie nécessitent par exemple de 6 à 12 mois d'attente. Or, les structures culturelles concernées ont des impératifs de court terme comme le versement des salaires, le paiement des cotisations sociales et de diverses charges. Cela crée des trous importants dans leur trésorerie et oblige même certains directeurs de structure à rogner sur leurs salaires, voire à emprunter pour éviter l'arrêt de leur activité professionnelle. Ce phénomène fragilise ainsi en profondeur les compagnies, les structures et les acteurs du spectacle vivant. Un secteur, qui est-il besoin de le rappeler, est déjà victime de politiques d'économie budgétaire et traversé par un sentiment de découragement à l'égard de la puissance publique. M. le député considère que le statut quo est impensable, alors que les agents publics de l'ASP font chaque jour les frais d'une telle situation. Leurs conditions de travail se sont en effet sévèrement détériorées du fait des inquiétudes, des colères et des griefs exprimés à leur endroit. Il lui demande donc de prendre à bras le corps ce problème, au nom du principe d'efficacité de l'action de l'administration et de l'effectivité du versement des aides publiques allouées.
Texte de la réponse
Le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) a pour objectif principal de contribuer à structurer l'emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré et à réduire la précarité des artistes et des techniciens intermittents en favorisant notamment les embauches à durée indéterminée, l'allongement des contrats ainsi que le respect des normes sociales légales et des accords collectifs. Il permet de financer principalement des aides directes à la conclusion de contrats à durée déterminée et de contrats à durée indéterminée. Il vient également spécifiquement en aide à l'embauche d'artistes et techniciens pour des représentations diffusées dans des salles de petite jauge (capacité de moins de 300 personnes). S'agissant d'un dispositif financé intégralement par l'État, il est étranger aux délais administratifs des financements régionaux de la région Occitanie dans le département de l'Ariège. Attaché au principe d'efficacité de l'action publique et à l'effectivité du versement des aides, le Gouvernement a été conduit à réformer à plusieurs reprises ce dispositif et à en faire évoluer la gestion. Ainsi, dans un premier temps, le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 lui a permis de gagner en lisibilité, en simplicité, et de le rendre plus incitatif tout en tenant mieux compte des besoins du secteur et des moyens susceptibles d'être mobilisés. Durant la crise sanitaire, la continuité du traitement des dossiers a été assurée dans la mesure du possible à distance, pendant la période de confinement. Au regard de la situation économique et financière difficile de la plupart des structures du secteur culturel, le ministère de la culture a demandé au gestionnaire, l'agence de services et de paiement (ASP), de ne générer aucun blocage dans le versement des aides pour toutes les structures répondant aux critères d'éligibilité des aides. Enfin, comme cela a été annoncé lors du conseil national des professions du spectacle du 11 mai 2021, deux décrets ont été publiés les 8 et 11 août 2021 afin de mobiliser de manière exceptionnelle, et jusqu'au 31 décembre prochain, deux aides du FONPEPS. Le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge fait l'objet de plusieurs adaptations temporaires de son barème jusqu'au 31 décembre 2021 pour s'adresser à l'ensemble des lieux de représentation dont la billetterie n'excède pas 600 billets par représentation, prendre en compte les répétitions, augmenter significativement le montant de l'aide et prévoir un nouveau barème d'aide pour les plateaux artistiques allant jusqu'à 25 artistes, pour les jauges comprises entre 300 et 600 spectateurs. Pour les contrats de travail qui débutent entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le montant de l'aide unique à l'embauche est temporairement et exceptionnellement revalorisé pour les contrats à durée déterminée de plus d'un mois à temps plein, l'aide est étendue aux contrats fractionnés exécutés sur une période de 12 mois consécutifs pour le même employeur et une aide pourra également être versée pour l'embauche d'un salarié rémunéré au cachet. Il est vrai qu'au regard des délais effectifs de versement des aides, une difficulté persiste qui tient aux principes retenus, en accord avec les partenaires sociaux, du paiement d'aides sur dossier et à terme échu. Ces deux règles imposent en effet un délai de plusieurs mois entre une embauche et le versement de l'aide. Ainsi, les demandes d'aide pour l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sont signées et adressées par l'employeur à l'ASP dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail ou à l'échéance du contrat si celui-ci est inférieur à trois mois sur la base du versement du dernier bulletin de salaire du salarié. Les entreprises semblent cependant avoir appris à anticiper ces délais dans la gestion de leur trésorerie. À ce stade, le ministère de la culture envisage d'abréger encore la durée de traitement pour les employeurs tout en facilitant le travail des agents instructeurs grâce à une dématérialisation complète du dépôt des demandes d'aide.