Texte de la question
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des artistes et techniciens du spectacle déclarés auprès du guichet unique du spectacle occasionnel. En effet, malgré les annonces du Gouvernement pour leur venir en aide, certains imbroglios subsistent concernant la situation des intermittents. Tel est notamment le cas de ceux engagés par des organisateurs de spectacle dont il ne s'agit pas de l'activité principale (associations, particuliers, entreprises du secteur touristique, collectivités territoriales, etc.). Lundi 20 avril 2020, une réunion du comité de pilotage du GUSO a révélé que ce cas de figure n'avait pas été pris en compte par les services de l'État dans le cadre du dispositif d'activité partielle. Dès lors, un mécanisme a été présenté le 23 avril 2020 sur le site du GUSO mais celui-ci n'était toujours pas activé le 30 avril, faisant légitimement craindre aux intermittents une perte de l'indemnité d'activité partielle pour les contrats annulés au mois de mars 2020, en sus d'une non-comptabilisation des droits qui y sont attachés. Pour rappel, le secteur du spectacle occasionnel génère une masse salariale cumulée de 150 millions d'euros par an et représente une part conséquente des revenus des artistes et techniciens du spectacle, lesquels ont été les premiers à devoir arrêter de travailler et feront partie des derniers à reprendre leur activité. Aussi, elle souhaite s'assurer que les intentions du ministre tendent effectivement à ce qu'artistes et techniciens du spectacle déclarés auprès du GUSO puissent bénéficier du dispositif d'activité partielle chaque mois où ils ont été contraints d'arrêter leur activité.
Texte de la réponse
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle au Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) a fait l'objet de nombreux aménagements en raison des spécificités de déclaration des activités relevant de cet organisme. Afin d'accompagner au mieux les bénéficiaires dans cette démarche, une foire aux questions a donc été mise en ligne pour répondre à l'ensemble des interrogations, ainsi qu'un simulateur permettant de faciliter le calcul de l'indemnité d'activité partielle due par les employeurs. Ainsi peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle les employeurs du GUSO suivants : sociétés, associations qui ne bénéficient pas de subventions permettant de financer leurs charges de personnel l'activité partielle ne pouvant conduire à financer deux fois les salaires et établissements publics dont les recettes sont majoritairement issues d'une activité industrielle et commerciale. En revanche, les collectivités locales et les particuliers employeurs ne sont pas éligibles. Par conséquent, le dispositif est mis en œuvre. Le ministère de la culture a néanmoins souhaité venir en aide, via un fonds d'urgence spécifique et temporaire de solidarité, aux artistes et techniciens du spectacle (FUSSAT) qui n'entrent pas dans le champ d'éligibilité des dispositifs aménagés jusqu'ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d'autres dispositifs. Une de ces aides concerne notamment les particuliers employeurs qui ont embauché des intermittents, pour des dates annulées en raison de la Covid-19 dans la période allant du 1er mars au 31 octobre 2020. Pour être éligibles, il faut, d'une part justifier d'une promesse d'embauche ou d'un contrat élaboré par un employeur du GUSO, pour une date prévue entre le 1er mars et le 31 octobre 2020 dans le champ des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage, annulée en raison de la crise de la Covid-19, d'autre part justifier de l'annulation par l'employeur de la date prévue et enfin ne pas avoir été rémunéré pour la date annulée. Le montant forfaitaire de l'aide est de 150 € par cachet annulé, dans la limite de 10 cachets pour les intermittents bénéficiant, à la date de ces cachets, d'allocations d'assurance chômage du régime des intermittents et sans condition pour les professionnels ne bénéficiant pas de droits ouverts pour tout cachet faisant l'objet d'une demande d'aide. Le nombre de cachets réalisés pour le même employeur sur la période est limité à 6. Les besoins continuent, par ailleurs, à être étudiés en tenant compte de l'évolution de la crise sanitaire.