Texte de la question
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les potentialités du retrofit électrique et sur la pertinence d'intégrer ce procédé dans la stratégie automobile française pour une mobilité durable. Permettant de convertir un véhicule thermique en véhicule électrique, le retrofit électrique est en effet l'une des solutions existantes pour amorcer et concrétiser la transition vers une mobilité propre. Plus encore, il favorise le recyclage et le réemploi de véhicules thermiques et représente une opportunité de création d'emplois importante si la filière venait à se développer en France. Cependant, bien qu'il ait pu profiter de quelques récentes avancées, le retrofit, en tant qu'activité naissante, doit être soutenu plus largement pour que son développement soit favorisé et que ce procédé soit pérennisé. L'homologation des batteries utilisées pour la transformation des véhicules et celles des véhicules convertis eux-mêmes, diverses dispositions visant à pérenniser l'offre, l'éligibilité permanente du retrofit à la prime à la conversion et aux bonus écologiques sont autant de leviers qui permettraient à la filière du retrofit de se développer. L'enjeu est économique pour celle-ci, il est écologique et environnemental pour l'ensemble de la société. Il lui demande alors de bien vouloir lui préciser ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que le retrofit puisse jouer un rôle à la hauteur de ses potentialités dans la stratégie automobile française pour une mobilité durable.
Texte de la réponse
La transformation consistant à remplacer la chaîne de traction thermique d'un véhicule par une chaîne de traction électrique s'inscrit dans le sens de la transition énergétique en permettant à d'anciens véhicules thermiques de pouvoir circuler sans émettre de polluants grâce à un moteur électrique. Cette transformation modifiant des éléments essentiels ayant un impact sur la sécurité du véhicule, une nouvelle réception est nécessaire pour pouvoir circuler sur la voie publique, afin de s'assurer que le véhicule ainsi transformé répond toujours aux prescriptions minimales permettant de garantir la sécurité du véhicule et des autres usagers de la route. Suite à la mise en place d'un groupe de travail avec l'association des Acteurs de l'Industrie du Rétrofit électrique (AIRe) afin d'étudier la mise en place d'une procédure administrative facilitée et encadrée autorisant la modification des véhicules thermiques vers la traction électrique, tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat des véhicules ainsi transformés, l'arrêté du 13 mars 2020 relatif "aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible" a été publié au Journal Officiel le 3 avril 2020. S'agissant de la mise en place d'un dispositif de soutien, dans l'état actuel du droit, les véhicules rétrofités sont éligibles à la prime à la conversion au titre de l'acquisition de véhicules électriques d'occasion ainsi qu'aux exonérations de taxe à l'immatriculation et de taxe sur les véhicules de société pour les véhicules propres. De plus, dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, une prime à la conversion spécifique est en place depuis le 1er juin 2020 pour les véhicules rétrofités. Conformément à l'article D. 251-3-1 du code de l'énergie, un véhicule ayant fait l'objet d'un retrofit électrique peut se voir octroyer une prime à la conversion qui peut atteindre 5 000 euros, sans la nécessité de la mise au rebut d'un ancien véhicule. Par ailleurs, la ministre de la transition écologique et le ministre des transports ont annoncé la création d'un bonus d'un montant de 1 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion, qui pourra donc bénéficier à l'acheteur d'un véhicule rétrofité. Enfin, ces entreprises peuvent déposer leurs dossiers de demande d'aide au fonds de modernisation automobile, au comité d'orientation pour la recherche automobile et mobilité (CORAM) et au programme national en faveur de la modernisation de l'outil de production et de la transformation numérique des entreprises industrielles « Industrie de Futur ».