15ème législature

Question N° 29959
de M. Jean-Philippe Ardouin (La République en Marche - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances (Mme la secrétaire d'État auprès du ministre)
Ministère attributaire > Industrie

Rubrique > consommation

Titre > De la quantité à la clarté des informations d

Question publiée au JO le : 02/06/2020 page : 3747
Réponse publiée au JO le : 28/07/2020 page : 5110
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'étiquetage et la clarté des informations. Ces dernières années, le nombre d'informations sur l'étiquetage des denrées alimentaires et autres produits n'a cessé de croître. Cela répond à une demande de transparence de la part des consommateurs les plus attentifs. Cependant, le constat est mitigé chez ces mêmes consommateurs s'agissant de la clarté et de la lisibilité des informations transmises. Dans une société de l'information à outrance, il semble nécessaire de réfléchir en termes de qualité d'information plutôt que de quantité. Pour pallier cette complexité, des dispositifs tels que le nutriscore dans le domaine alimentaire ont fait leurs preuves car ils reposent sur une moyenne entre toutes les informations nutritionnelles, et sont résumés en un code couleur très simple à saisir dès le premier regard. Dans d'autres domaines, il est nécessaire de généraliser ce type d'indices, comme c'est également le cas pour les indices énergétiques dans l'immobilier et l'indice de réparabilité pour l'électro-ménager. On peut également penser au domaine médical et pharmaceutique, pour lequel les notices sont peu claires. Il lui demande alors dans quelle mesure un tel système d'information peut être développé et généralisé à l'avenir dans les domaines où les informations manquent de clarté pour les citoyens.

Texte de la réponse

Les Français attendent plus de transparence et d'information sur les produits qu'ils achètent afin de faire des choix éclairés pour mieux consommer et acheter des produits plus durables et présentant un meilleur rapport qualité/prix, plus respectueux de l'environnement et de leur santé ou tout simplement produits en France. Pour répondre à cette attente légitime des consommateurs et pour mieux valoriser nos productions nationales, le Gouvernement est mobilisé pour renforcer la transparence et la loyauté de cette information. Ce travail se décline selon trois axes : élargir le champ des informations devant être délivrées aux consommateurs, rendre cette information plus claire et plus lisible et garantir la loyauté de ces informations. Au cours de ces derniers mois, plusieurs avancées notables en matière d'information des consommateurs ont ainsi été traduites dans la réglementation,  en particulier par l'intermédiaire de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire qui renforce notamment les obligations d'information sur la disponibilité de pièces détachées, qui crée un indice de réparabilité pour certains équipements électriques et électroniques et qui encourage le recyclage des produits en créant la catégorie des produits « reconditionnés ». La traduction concrète de ces avancées fait d'ailleurs actuellement l'objet d'une concertation élargie en vue d'une entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Dans le secteur immobilier, la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoit qu'en cas de vente ou de location d'un bien soient mentionnés dans les annonces non seulement le classement du bien au regard de sa performance énergétique, mais aussi, pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information, le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique. Cette mesure, qui apportera une information concrète pour le consommateur, entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquera également pour les annonces diffusées sur une plateforme numérique. Par ailleurs, le renforcement de l'information sur l'origine des produits alimentaires et agricoles sera soutenue au niveau européen par la France dans le cadre de la déclinaison de la stratégie « farm to fork » portée par la Commission. Cette stratégie « farm to fork » prévoit également de rendre obligatoire une présentation synthétique et facilement compréhensible des propriétés nutritionnelles des denrées alimentaires sur le modèle du Nutri-score. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que ces propositions de la Commission puissent aboutir. En complément, le conseil national de la consommation (CNC), organisme paritaire rassemblant association de protection des consommateurs et fédérations professionnelles, travaille à la demande du ministère de l'économie et des finances sur des propositions pour renforcer et simplifier l'information des consommateurs dans deux domaines spécifiques : la lisibilité de l'étiquetage des produits ménagers et l'origine des ingrédients composant les denrées alimentaires transformées. Ces propositions pourront se traduire par des engagements des professionnels voire de nouvelles exigences réglementaires. Pour finir, renforcer la transparence n'a de sens que si la loyauté des informations délivrées aux consommateurs est garantie par l'État. C'est une condition sine qua non pour que les consommateurs puissent s'appuyer en toute confiance sur ces indications pour orienter leurs actes d'achat. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait donc de la vérification de la qualité de ces informations une priorité de contrôle. À cet égard, on peut ainsi mentionner les enquêtes sur la « francisation » des denrées alimentaires ou sur la loyauté du marquage « fabriqué en France » sur les produits non-alimentaires ou encore sur la référence au commerce équitable ou l'utilisation du terme « équitable ». La DGCCRF est également particulièrement vigilante sur les allégations environnementales (de type « biologique » ou encore « naturel ») ou de composition (de type « sans ») présentes de plus en plus régulièrement sur les denrées alimentaires, les cosmétiques ou les produits ménagers. Si ces allégations peuvent être importantes pour les consommateurs elles peuvent également, lorsqu'elles sont abusives, l'induire en erreur et fausser le bon fonctionnement des marchés. Au-delà de ses actions de contrôle, la DGCCRF contribue également directement à l'information des consommateurs, au travers des bilans qu'elle publie régulièrement ou d'informations plus généralistes permettant aux consommateurs de mieux déchiffrer les étiquettes. Elle a par exemple récemment publié un document portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques [1]. [1] www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/letiquetage-de-vos-produits-cosmetiques