15ème législature

Question N° 2999
de M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Homogénéité des exigences de l'État dans les

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5656
Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3231

Texte de la question

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'homogénéité des exigences de l'État à l'égard des différents territoires de en France. Il est en effet particulièrement important, dans un souci d'équité et de confiance, que puisse être assuré un travail de suivi régulier permettant d'examiner les approches soutenues par les services de l'État et d'ainsi évaluer l'homogénéité à travers le territoire national des exigences formulées par ces derniers. Il lui demande quel bilan peut être dressé à cet égard, particulièrement en matière de règles d'urbanisme, et s'il convient de faire évoluer, dans l'intérêt des territoires, les dispositifs de coordination et d'évaluation existants.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'assurer une application cohérente, quoique respectueuse de la diversité de nos territoires, des règles d'urbanisme à l'échelon national et s'y emploie de différentes manières. Pour cela, il recourt aux instructions pour éclairer la mise en œuvre des dispositions, notamment après des réformes importantes traduites par de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, ou encore pour encourager des politiques structurantes telles que la lutte contre l'artificialisation des sols, par exemple. Il produit également des fiches à vocation pédagogique pour éclairer les collectivités directement ou les services déconcentrés de l'État qui les conseillent. Il soutient, notamment financièrement, des réseaux comme la fédération des schémas de cohérence territoriale et parfois les créée, comme les Club PLUi (plans locaux d'urbanisme intercommunaux), pour favoriser les échanges de bonne pratique et l'émergence des pratiques les plus pertinentes et les plus adaptées aux caractéristiques locales. Le réseau Club PLUi, par exemple, à travers ses déclinaisons territoriales apporte un soutien méthodologique aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La mise en relation des acteurs de l'urbanisme vient aussi éclairer juridiquement les rédacteurs des documents de planification. Les règles nationales en la matière sont donc expliquées et contextualisées pour retranscrire aussi l'esprit de la loi. De même, a été créé début 2016 le réseau "Littoral et Urbanisme" qui se réunit régulièrement et dont la vocation est bien de favoriser une application cohérente et adaptée aux divers territoires littoraux. Cette enceinte de dialogue, d'appropriation des dispositions et de réflexion identifie les besoins de clarification de la doctrine qui pourront se traduire par une circulaire ou des fiches techniques. Un réseau consacré aux territoires de montagne a également vocation à émerger pour satisfaire les mêmes besoins. Enfin, il mène des actions de formation, souvent destinées à former des formateurs comme pour accompagner le nouveau règlement des PLU (i) introduit récemment.