Réponse publiée le 25 août 2020

Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d'état d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offrent une protection optimale aux consommateurs, aux salariés et aux professionnels. Par crainte de la multiplication de foyers d'infection et d'une deuxième vague de confinement, le Gouvernement a préféré être prudent et procéder par phases successives de déconfinement. Pour des raisons sanitaires, certaines activités réunissant un nombre important de personnes dans des lieux fermés, ou des lieux ouverts réunissant plus de 5 000 personnes, ne seront toutefois pas autorisées à rouvrir, si les conditions ne le permettent pas. Compte tenu de l'impact économique pour le secteur de l'événementiel, des mesures supplémentaires exceptionnelles ont été prises afin de l'aider à faire face aux difficultés, notamment des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et les petites ou moyennes entreprises (PME) et un élargissement des conditions d'accès au fonds de solidarité. Les aides apportées aux secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ont ainsi été renforcées par le Gouvernement. Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises de ces activités, ainsi qu'aux artistes auteurs, jusqu'à la fin de l'année 2020 et est élargi à partir du 1 er juin : seront éligibles les entreprises de ces secteurs ayant jusqu'à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 2 millions d'euros (au lieu de 1 million d'euros actuellement). Pour les entreprises de ces activités, les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu'à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d'un prêt bancaire. Pour les entreprises des autres secteurs, le fonds de solidarité s'arrête au 30 juin. Les entreprises n'ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu'au mois de juillet. Concernant les exonérations de cotisations sociales, les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) relevant de ces secteurs bénéficieront d'une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l'exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants appartenant à ces secteurs d'activité pourront bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les micro-entrepreneurs bénéficieront d'une exonération des cotisations dues au titre mois d'activité compris entre février et mai ou juin. S'agissant de l'activité partielle, les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'indemnité d'activité partielle pour les heures non travaillées jusqu'en septembre alors que pour les autres secteurs d'activité, depuis le 1er juin, les heures chômées au titre de l'activité partielle sont prises en charge à 85 %. Un prêt garanti par l'État (PGE) « saison » sera mis en place : ses conditions seront plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé. Le dispositif de garanties classique mis en place permet de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d'euros. Jusqu'au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s'engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l'État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 12 mois, au lieu de 6, le remboursement de crédits des entreprises des secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l'évènementiel, sans frais. Les loyers et redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour les TPE et PME du secteur du tourisme et de l'événementiel sportif pour la période de fermeture administrative. En outre, les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé, en avril, leurs adhérents à annuler trois mois de loyers de commerce pour les TPE et à l'aménagement des reports pour les autres entreprises. Une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu'au 30 septembre 2020 a été rédigée. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonnes conduites pour leurs discussions de gré à gré. La charte prévoit une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant. Un guichet unique numérique, www.plan-tourisme.fr, est mis en place afin de simplifier et accélérer l'accès des entreprises du tourisme aux dispositifs publics de soutien. Avec cet ensemble de mesures, le Gouvernement accompagne la reprise d'activité de l'ensemble de l'économie tout en préservant les secteurs les plus impactés par les restrictions réglementaires mises en œuvre pour lutter contre la propagation du Covid-19. Il s'engage pour que le monde de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de la culture, de l'événementiel et des sports puisse faire face à cette situation sans précédent et retrouve, dès que possible, le meilleur niveau d'activité. Enfin, pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l'Assurance Maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l'acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l'investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €.