15ème législature

Question N° 30002
de Mme Delphine Batho (Écologie Démocratie Solidarité - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > environnement

Titre > Autorisation environnementale accordée au pro

Question publiée au JO le : 02/06/2020 page : 3790
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 accordant une autorisation environnementale au projet de centre de tri de colis de Fournès dans le Gard, demandée par le promoteur ARGAN, dont l'objet est de développer et de louer des entrepôts à ses clients, des acteurs de la distribution et du e-commerce parmi lesquels l'entreprise Amazon. Ce projet de « centre de tri », tel qu'il est qualifié dans le dossier d'autorisation environnementale déposé par l'entreprise ARGAN, a été soumis à la procédure d'autorisation environnementale unique, régie par les articles L. 181-1 et suivants du code l'environnement. Or cette qualification erronée permet de passer outre la réglementation sur les installations classées pour l'environnement (ICPE), qui devrait pourtant ici être appliquée. En effet, ce projet n'est pas un simple « centre de tri ». Il s'agit d'un entrepôt de stockage soumis à autorisation au titre des ICPE sous la rubrique 1510. Cette erreur d'appréciation ouvre la voie à l'implantation d'une installation qui aurait des conséquences importantes sur le territoire environnant, sur les écosystèmes ainsi que sur le paysage. En effet, ce projet sera implanté près de la réserve de biosphère UNESCO des Gorges du Gardon et à 5 kilomètres du Pont du Gard, monument classé au patrimoine mondial de l'UNESCO, détenteur du label Grand site de France, cinquième site le plus visité du pays et seul site français à avoir reçu le label « Route antique de l'Europe du patrimoine mondial » attribué par l'UNESCO, une distinction venant récompenser le travail en faveur du développement durable engagé sur le site. Une telle implantation industrielle mettrait en péril l'image et la préservation de ce patrimoine historique. Elle entre de plus en contradiction totale avec le projet en cours d'instruction de parc naturel régional des Garrigues. Ce projet détruirait également 13,7 hectares de terres agricoles de manière irréversible, entraînant une imperméabilisation supplémentaire des sols augmentant le risque d'inondation dans cette région où les épisodes cévenols sont particulièrement violents. L'enquête publique avait déjà révélé que 93 % des habitants se déclarent opposés à ce projet. Une pétition mise en ligne en avril 2020 a déjà recueilli plus de 10 000 signatures. Cette autorisation environnementale délivrée par l'État apparaît comme une nouvelle occasion manquée d'encourager de nouvelles manières de consommer et de favoriser le commerce de proximité. Aucune des « compensations » proposées ne pourrait réparer le préjudice causé à ce territoire emblématique du patrimoine français, ni compenser les dommages causés aux agriculteurs et aux apiculteurs de la région. C'est pourquoi, au regard de l'ensemble de ces éléments, elle la prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est prêt à retirer l'autorisation environnementale accordée indûment à ce projet et, en conséquence, à refuser le permis de construire au promoteur ARGAN afin de préserver ce patrimoine unique.

Texte de la réponse