15ème législature

Question N° 3001
de M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Augmentation du prix du tabac

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5662
Réponse publiée au JO le : 30/01/2018 page : 783
Date de changement d'attribution: 28/11/2017

Texte de la question

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du prix du tabac. Si la politique de santé publique doit évoluer vers une sensibilisation accrue des risques liés à la consommation du tabac, elle ne doit pas se faire au détriment des buralistes qui vont sans conteste supporter les conséquences de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. Les buralistes sont en effet des éléments essentiels de la dynamique des territoires ruraux, demeurant bien souvent le dernier commerce ouvert dans certains voilages, offrant par ailleurs de nombreux services à la population. Il est impératif de trouver de nouvelles ressources pour les buralistes, comme l'augmentation des commissions sur la vente de timbres fiscaux ou encore sur les jeux de la Française des jeux. Il convient de venir en soutien des buralistes qui ont perdu du chiffre d'affaires. M. le député s'interroge également sur la possibilité de faire entrer dans un protocole d'indemnisation, pour perte substantielle de chiffre d'affaires, les buralistes nouvellement installés. Aussi, il lui demande si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour compenser chez les buralistes les conséquences financières issues de cette augmentation du prix du tabac, en particulier dans les territoires frontaliers.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre la consommation de tabac. Elle passe par l'augmentation de la fiscalité sur ce produit sur les trois prochaines années. Conscient des effets que cette hausse pourrait entraîner pour le réseau des buralistes, le Gouvernement a ouvert un cycle de négociations avec la confédération des buralistes, en vue d'améliorer le protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé en novembre 2016, notamment dans sa dimension financière. L'objectif de ces discussions est d'aboutir à des mesures opérationnelles dès le début 2018. Ce protocole d'accord prévoit un dispositif d'aides à destination des buralistes les plus en difficulté, notamment en zone rurale ou frontalière, via notamment la création d'une prime de diversification des activités ou encore la pérennisation de la remise compensatoire, qui vient compenser la perte de chiffre d'affaires des buralistes sous certaines conditions. Cette convention a également pour objectif de contribuer au soutien de la profession via le renforcement de l'aide à la sécurité pour les débits ainsi que la mise en place d'une aide à la modernisation.