15ème législature

Question N° 30066
de M. Julien Aubert (Les Républicains - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > produits dangereux

Titre > Règlementation concernant les concentrations

Question publiée au JO le : 02/06/2020 page : 3792
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6142
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait qu'il n'existe à ce jour aucune règlementation concernant les concentrations en résidus de pesticides dans l'air ambiant. En effet, alors que la réglementation évolue régulièrement depuis ces dernières années pour une protection plus rigoureuse, aussi bien de la qualité de l'eau que des denrées alimentaires, aucune norme n'existe pour la qualité de l'air ambiant. Cette règlementation est pourtant demandée depuis plusieurs années par les organismes qui contrôlent la pollution de l'air, ainsi que par les associations environnementales. L'ANSES estime même qu'en l'absence de règlementation spécifique, la connaissance des niveaux de contamination en pesticides dans l'air ambiant demeure partielle et hétérogène. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer très prochainement une réglementation afin de déterminer des seuils d'alerte sanitaire.

Texte de la réponse

La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est régie par le règlement européen 1107/2009 et ses règlements connexes, cadre réglementaire exigeant qui a permis sur la base de critères de danger et de risques d'exclure un nombre important de substances actives parmi les plus préoccupantes depuis son entrée en vigueur en 2011, travail qui se poursuit aujourd'hui. Conjointement, le règlement 396/2005 définit des Limites maximales de résidus (LMR) de ces produits phytopharmaceutiques, substances actives et métabolites, dans toutes les denrées alimentaires, contribuant ainsi à la sécurité sanitaire de notre alimentation. La réglementation européenne sur la qualité des eaux superficielles et souterraines fixe également des normes de présence de substances actives et de métabolites qui permettent d'établir des diagnostics nationaux annuels de contamination des masses d'eaux. En revanche, s'agissant du compartiment aérien, le rapport des inspections générales de 2017 sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques relevait que l'exposition du public était mal connue que ce soit à l'intérieur des bâtiments ou dans l'air ambiant. Sur la base des mesures réalisées par les associations de surveillance de la qualité de l'air, ce sont environ 130 pesticides qui ont pu être identifiés dont certains interdits de longue date. La présence de ces substances dans l'air peut résulter de nombreux usages, phytopharmaceutiques, mais aussi biocides ou de traitements antiparasitaires des animaux ou de l'homme. Ainsi, dans le cadre du plan d'action gouvernemental sur les produits phytopharmaceutiques et du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) 2017-2021, la mise en place d'une surveillance des résidus de pesticides dans l'air au niveau national a été définie comme une priorité. Dans un rapport d'expertise publié en octobre 2017, suite à une saisine des ministères en charge de l'agriculture, de l'écologie, de la santé et du travail, l'Anses a fait des recommandations sur la conduite et les modalités de mise en œuvre d'une campagne exploratoire en vue d'une telle surveillance. Au vu de ces recommandations, un partenariat a été mis en place entre l'Anses, l'Ineris et la Fédération ATMO France pour la définition et la réalisation de cette campagne, première du genre à l'échelle nationale. Celle-ci a été conduite sur une durée d'un an entre 2018 et 2019 dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance mis en œuvre par l'Anses depuis 2015. Cette campagne nationale vise à améliorer les connaissances sur les pesticides présents dans l'air ambiant et ainsi mieux connaître l'exposition de fond de la population générale (hors riverains, travailleurs et situations spécifiques) sur le territoire national, pour, à terme, définir une stratégie de surveillance pérenne des résidus de pesticides dans l'air ambiant. 75 substances ont ainsi été analysées, sur 50 sites de mesures, en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'outre-mer pour un total d'environ 1500 échantillons sur la durée de la campagne. La répartition des sites de prélèvements a été choisie afin de prendre en compte les différents types de zones d'habitation (52 % de sites urbains/péri-urbains et 48 % de sites ruraux) et de productions agricoles (40 % de sites en grandes cultures, 22 % de sites viticoles, 18 % de sites arboricoles, 14 % de sites en maraîchage et 6 % de sites d'élevage). Ainsi 1 à 6 sites par région ont été retenus afin caractériser les pesticides présents et leur concentration respective. Les substances ciblées entrent dans la composition des produits phytopharmaceutiques ainsi que de certains biocides, médicaments vétérinaires et antiparasitaires à usage humain. Elles ont été priorisées par l'Anses sur la base de leurs caractéristiques de danger et de critères d'utilisation, d'émission et de persistance dans l'air. Les résultats issus de ces travaux, ainsi que des éléments d'interprétation en terme d'impact sanitaire rendus publics début juillet, constituent une base de travail pour la réflexion destinée à statuer sur la pertinence d'une surveillance pérenne au niveau national des pesticides dans l'air ambiant et le cas échéant, sur les modalités d'une telle surveillance, pouvant passer notamment par la définition de valeurs seuils. Dans ce cadre, l'ANSES a d'ores et déjà identifié 32 substances d'intérêt, pour mieux en comprendre les impacts et, pour les substances dont l'usage est interdit depuis plusieurs années, la raison de leur subsistance dans l'environnement. Enfin, le Gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux de réduction de moitié de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de synthèse en 2025 afin de réduire l'exposition de la population à ces substances en diminuant significativement leur présence dans tous les compartiments environnementaux.