Texte de la question
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des doctorants non financés. La crise sanitaire provoquée par la covid-19 a eu des conséquences sur les étudiants en cours de doctorat, en particulier ceux qui ne bénéficient pas de financement. La plupart ont vu leurs recherches interrompues en raison de cette crise. L'article 1 de l'arrêté du 21 avril 2020 permet de prolonger la durée du doctorat sur proposition du directeur de thèse et par décision du chef d'établissement. Ces réinscriptions dérogatoires vont dans le bon sens. Mais les doctorants non financés - qui peuvent bénéficier de ce dispositif - risquent de se voir demander par les établissements universitaires le paiement de frais d'inscription pour cette année supplémentaire. Il pourrait être envisagé d'exonérer les doctorants non financés des frais d'inscription s'ils sont admis à se réinscrire en raison de la crise sanitaire. Les présidents et les conseils d'administration des établissements universitaires pourraient être incités, par exemple, à mettre en place un dispositif d'exonération de ces frais comme le permet l'article R. 719-50 du code de l'éducation. Sensible à leur situation, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait encourager d'une manière ou d'une autre les établissements universitaires à exonérer des frais d'inscription les doctorants non financés en cas de réinscription dérogatoire justifiée par la crise sanitaire.
Texte de la réponse
Face à la crise sanitaire due à la covid-19, des mesures d'une ampleur inédite ont été prises par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, afin qu'aucun étudiant, quelle que soit sa situation, ne soit entravé dans la poursuite de son parcours. Pour les doctorants et post-doctorants, le Gouvernement a ainsi annoncé la prolongation de leur contrat pour une période pouvant s'étendre au maximum à un an. L'exonération du paiement des droits d'inscription pour les doctorants ne percevant pas d'allocation de recherche doit être envisagée sur la base des dispositions de l'article R.719-50 du code de l'éducation, qui constitue le seul cadre au sein duquel des exonérations peuvent être accordées. Cet article dispose, en effet, que les établissements sont libres d'exonérer les étudiants de l'acquittement des droits d'inscription dans la limite de 10 % des étudiants inscrits. A ce titre, chaque établissement est libre de sa politique d'exonération, et il peut procéder à des exonérations individuelles ou compte tenu de ses orientations stratégiques sur une catégorie d'étudiants, dans la limite de 10 % susmentionnée. Il convient également de préciser que l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur prévoit que les doctorants qui soutiennent leur thèse avant le 31 décembre de l'année ne sont pas soumis à des droits d'inscription au titre de la nouvelle année universitaire. Enfin, il est nécessaire de rappeler qu'aucune indexation n'a été appliquée aux droits d'inscription de l'année universitaire 2020/2021 qui n'ont donc pas progressé cette année. Un arrêté du 9 juin 2020 a ainsi modifié l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, lequel prévoyait une augmentation des droits d'inscription pour l'année 2020-2021 de 1,2 %. Le Gouvernement soutient donc ses doctorants, qui sont par ailleurs au cœur du projet de loi de programmation pour la recherche, actuellement débattue au Parlement. Le texte prévoit notamment que tous les doctorants bénéficieront d'un financement à l'horizon 2030. Entre 2021 et 2027, les thèses financées par l'Etat augmenteront de 20 % et, entre 2021 et 2023, la rémunération pour les nouveaux contrats doctoraux augmentera de 30%.