Texte de la question
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque que peut présenter une faillite sur les biens personnels d'entrepreneurs indépendants. Les mesures d'accompagnement des TPE et PME durant le confinement lié à la covid-19 ont été unanimement appréciées. Cependant, certaines entreprises vont connaître des difficultés et parfois la faillite. Cette situation douloureuse sur le plan professionnel et sur le plan personnel peut se doubler d'une angoisse particulière, celle de perdre ses biens privés en plus de l'actif professionnel. De plus, beaucoup d'indépendants, malgré le prononcé de la liquidation judiciaire, se trouvent à devoir continuer à verser des cotisations parfois importantes à l'URSSAF jusqu'à la fin de la personnalité morale de la société, ce qui pose de grandes difficultés au chef d'entreprise sans revenu. Elle désire donc savoir si, dans ce contexte particulier où il s'agit de limiter la crise sociale, des mécanismes peuvent être mis en place par le Gouvernement pour protéger les biens privés de l'entrepreneur et éviter que ne lui soient réclamées des cotisations URSSAF sous prétexte que la liquidation judiciaire n'a pas été prononcée.
Texte de la réponse
Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, et conformément aux annonces du président de la République le 12 mars 2020, les cotisants du régime général et du régime agricole, dont les travailleurs indépendants, ont bénéficié de mesures exceptionnelles de reports de cotisations et contributions sociales dès le moisdemars 2020. Depuis le 1erjuillet 2021 et la fin de l'état d'urgence sanitaire, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises ont évolué afin d'envisager une reprise progressive du recouvrement social associé au maintien de la santé financière de l'entreprise. Par conséquent, pour les employeurs, la reprise du recouvrement interviendra dès juillet sauf pour les entreprises qui ne sont pas en capacité ou qui subissent encore des restrictions sanitaires. Pour les travailleurs indépendants, le prélèvement des échéances reste suspendu pour ceux dont l'activité principale relève des secteurs les plus affectés par la crise. A partir de septembre, sous réserve des évolutions sanitaires, la reprise des prélèvements automatiques s'appliquera pour l'ensemble des secteurs. Afin de tenir compte des éventuelles baisses de revenus, et ainsi ajuster les échéances dues par les travailleurs indépendants au plus près de leur capacité financière, ces derniers ont été fortement invités par les services de l'URSSAF à corriger d'eux-mêmes leur revenu estimé. Un télé-service a d'ailleurs été mis en place par l'ACOSS dèsfin juin2020 afin d'absorber le volume de demandes, alors que les prélèvements allaient reprendre pour une partie des travailleurs indépendants. En définitive pour l'année 2020, seulement 100 000 utilisateurs y ont eu recours sur les 1,5 million de travailleurs indépendants. Ce télé-service demeure en service pour les estimations de revenus pour l'année 2021 afin que les travailleurs indépendants puissent continuer à adapter leurs mensualités de cotisations et contributions sociales provisionnelles. Les auto-entrepreneurs peuvent continuer à reporter librement le paiement de leurs cotisations au moment de leur déclaration mensuelle ou trimestrielle. Sous réserve des évolutions sanitaires, cette possibilité prendra fin en septembre. Pour permettre une reprise plus sereine de leur activité, notamment pour les secteurs les plus affectés par la crise, l'ensemble des cotisants pourront bénéficier de délais de paiement dans le cadre du VI de l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020. Ce dispositif autorise en effet les URSSAF à proposer aux cotisants des plans d'apurement afin de résorber leurs dettes de cotisations et contributions sociales. A ce titre, les Urssaf prendront prochainement contact avec les cotisants concernés pour leur proposer, sans démarche préalable des cotisants, un plan d'apurement de leurs dettes. En fonction de leur capacité financière, ces plans pourront être adaptés sur demande. Par ailleurs, le Gouvernement proposera prochainement, dans le cadre du plan indépendants, des mesures de nature à protéger encore davantage le patrimoine personnel des indépendants.