15ème législature

Question N° 3011
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Moratoire européen nouveaux incinérateurs déc

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5707
Réponse publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1493

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'invitation formulée par la Commission européenne aux États membres d'instaurer un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs. Alors que le projet aubois est aujourd'hui le seul projet de nouvel incinérateur envisagé en France métropolitaine, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce projet.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire, la commission européenne a publié en janvier 2017 une communication sur l'utilisation des déchets pour produire de l'énergie – « waste to energy » – en vue de décliner le rôle attendu de la valorisation énergétique des déchets dans l'économie circulaire. Cette communication reconnaît l'intérêt des procédés de valorisation énergétique des déchets sous réserve de respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui promeut par priorité : la prévention, la préparation en vue du réemploi, le recyclage, les autres valorisations (dont la valorisation énergétique) et l'élimination. La Commission européenne attire ainsi l'attention des États membres sur la gestion de leur parc d'incinérateurs et formule différentes propositions sur cette gestion suivant le niveau de développement de ces parcs. Pour les États disposant d'importantes capacités d'incinération, la commission souligne le risque de surcapacité remettant en cause l'économie des projets et le risque de ne pas respecter la hiérarchie des modes de traitement. Elle invite ces États membres à évaluer l'opportunité d'adopter différentes mesures correctrices telles que l'instauration de taxes d'incinération ou l'augmentation de ces taxes, la suppression progressive des dispositifs de soutien financiers publics ou leur recentrage vers des procédés plus vertueux selon la hiérarchie des modes de traitement, ou encore l'introduction d'un moratoire sur la construction de nouvelles installations et le déclassement des installations plus anciennes et moins efficaces. Ainsi, la communication de la Commission européenne alerte les États membres sur le risque de surcapacité posé par certains parcs d'incinérateurs, en suggérant plusieurs outils possibles à adapter en fonction des situations locales. En France, les mesures en faveur du tri à la source (obligation du tri à la source des biodéchets, extension du tri des emballages à tous les emballages plastiques, etc.) prévues par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) permettront de réduire significativement la quantité d'ordures ménagères résiduelles (OMR) produite par habitants, entraînant ainsi une réduction de la quantité de déchets destinés à l'incinération. Cependant, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), la réduction des ordures ménagères résiduelles ne dispense pas de prévoir des capacités de traitement en optimisant les unités existantes ou en planifiant les investissements nouveaux nécessaires. La valorisation énergétique des OMR est alors à privilégier sur l'élimination (incinération sans valorisation performante d'énergie ou mise en décharge). Les projections nationales tablent sur une augmentation générale d'ici 2025 des rendements énergétiques et sur une capacité globale constante du parc d'unités d'incinération. Ainsi, les installations ne valorisant pas l'énergie produite sont vouées à fermer dans les années prochaines, certaines sont d'ailleurs déjà en cours de déconstruction. La fermeture d'autres installations anciennes est prévue ou à l'étude, en vue de leur remplacement par des unités de plus petite taille et plus performantes du point de vue énergétique. L'évolution précitée du parc pourra donc également passer par la construction de nouvelles installations très performantes sur le plan énergétique, et tenant compte des objectifs de valorisation matière de la LTECV. Les différentes évolutions prévues du parc d'incinérateurs se feront de manière mesurée et ciblée, notamment dans le cadre des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), en cours d'élaboration par les conseils régionaux, afin de ne pas remettre en cause la hiérarchie des modes de traitement des déchets. En effet, les PRPGD ont notamment pour objet de définir, à l'échelle régionale, les scénarios d'évolution des différents gisements de déchets et des installations de gestion des déchets, en visant à atteindre les objectifs nationaux de la politique de valorisation des déchets adoptés par la LTECV, et notamment la division par deux des volumes de déchets non dangereux non inertes mis en décharge en 2025. Les plans régionaux doivent tenir compte de la hiérarchie des modes de traitement des déchets ainsi que des principes de proximité et d'autosuffisance en matière de gestion des déchets. Par ailleurs, les travaux d'élaboration de la feuille de route pour l'économie circulaire ont mis en lumière la nécessité de rendre les logiques économiques et financières cohérentes avec les objectifs de l'économie circulaire pour amener les acteurs économiques à opérer des choix rationnels afin de passer d'un modèle d'économie linéaire à un modèle d'économie circulaire. Cela passe par rendre plus chère l'élimination des déchets par rapport au recyclage, en réformant la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
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